publié le 29 juin 1999
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 32.2, 32.4, 32.7 et 32.14 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. - Erratum
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1999027504
- pub.
- 29/06/1999
- prom.
- 21/05/1999
- ELI
- eli/arrete/1999/05/21/1999027504/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
21 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 32.2, 32.4, 32.7 et 32.14 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. - Erratum
L'article 16, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 1er juin 1999, deuxième édition, à la page 19794 doit se lire comme suit : « § 2. L'administration contrôle le respect de l'objectif en matière d'emplois fixé en application de l'article 10, §§ 3 ou 4. »