21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune de Les Bons Villers.

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour les territoires des communes de Gesves et Les Bons Villers;

Vu l'avis du Ministre du Logement, du Transport et du Développement territorial, relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, publié au Moniteur belge le 5 février 2007;

Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007 sur la nouvelle désignation de gestionnaires de réseaux de distribution;

Vu la délibération du conseil communal de Les Bons Villers du 21 mai 2007;

Vu la candidature de IDEG du 13 avril 2007 comme gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur la commune Les Bons Villers;

Considérant que la désignation d'IDEG comme gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour la commune Les Bons Villers est valable jusqu'au 30 juin 2007;

Considérant que la commune Les Bons Villers a proposé la désignation d'IDEG comme gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur son territoire;

Considérant que le territoire de la commune Les Bons Villers est un territoire enclavé et non encore desservi par un réseau de distribution gazier;

Considérant l'avis de la CWaPE du 8 juin 2007 qui propose de désigner IDEG pour le territoire de la commune de Les Bons Villers jusqu'au 31 décembre 2010 de manière à permettre à un GRD limitrophe d'éventuellement se proposer pour la création et la gestion du réseau de cette commune;

Considérant la nécessité d'uniformiser les durées de désignation;

Considérant dès lors que deux dates ont été retenues, soit l'échéance de 2023, correspondant à l'échéance des désignations actuelles des autres gestionnaires de réseaux, soit une durée limitée au 31 décembre 2010 pour les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires différents assurent la gestion du réseau ou dont le gestionnaire proposé n'est pas propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;

Considérant qu'il est souhaitable de désigner IDEG pour le territoire de la commune Les Bons Villers pour une période limitée de manière à permettre à un GRD limitrophe d'éventuellement se proposer pour la création et la gestion du réseau de cette commune;

Considérant que l'intercommunale IDEG remplit les conditions posées par le décret du 12 avril 2001 et l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux pour pouvoir être désignée en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune Les Bons Villers;

Considérant les décisions du Gouvernement wallon des 28 avril 2005 et 26 janvier 2006 relatives au processus de rationalisation des intercommunales wallonnes;

Considérant qu'au terme de ce processus, IDEG devrait être, dans une première phase, conservée dans le Hainaut;

Que la désignation d'IDEG ne porte donc pas atteinte au processus de rationalisation des intercommunales wallonnes;

Qu'en outre, l'article 10, § 2, du décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l'électricité précise " qu'en cas de fusion entre gestionnaires de réseaux de distribution, le mandat perdure pour le terme supérieur des mandats octroyés ";

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale mixte IDEG, située avenue Albert Ier 19, à Namur, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz jusqu'au 31 décembre 2010 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour le territoire de la commune de Les Bons Villers.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE