21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Couvin (Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004;

Vu l'avis du Ministre du Logement, du Transport et du Développement territorial, relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, publié au Moniteur belge le 5 février 2007;

Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007 sur la nouvelle désignation de gestionnaires de réseaux de distribution;

Vu la délibération du conseil communal de Couvin du 28 février 2007;

Vu la candidature d'IDEG du 13 avril 2007 comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur l'ensemble du territoire de la ville de Couvin;

Vu la candidature de l'AIESH du 23 avril 2007 comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur l'ensemble du territoire de la ville de Couvin;

Considérant que la désignation d'IDEG comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour la ville de Couvin (Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny) est valable jusqu'au 30 juin 2007;

Considérant qu'actuellement, le réseau de distribution d'électricité situé sur le territoire de la ville de Couvin est géré par deux gestionnaires de réseaux, à savoir, IDEG et l'AIESH;

Considérant que la ville de Couvin a proposé la désignation de l'AIESH comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur l'ensemble de son territoire;

Considérant que la proposition de la ville de Couvin de désigner un gestionnaire unique pour l'ensemble de son réseau de distribution est de nature à assurer une gestion homogène de son réseau;

Considérant la volonté du Gouvernement wallon d'encourager une gestion homogène du territoire communal sur le plan de la distribution de gaz et d'électricité en vue, notamment, d'assurer une gestion cohérente sur la plan technique et d'éviter des disparités tarifaires entre habitants d'une même commune;

Considérant toutefois que l'AIESH ne dispose pas de droit suffisant, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001, sur le réseau de la ville de Couvin pour les anciennes communes de Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny;

Qu'aujourd'hui, ce droit est détenu par l'intercommunale IDEG pour les entités précitées;

Considérant que la CWaPE, dans son avis CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007, propose au Gouvernement de désigner l'intercommunale IDEG comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la ville de Couvin (exclusivement les anciennes communes de Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny) jusqu'au 31 décembre 2010 et que cette désignation prendra anticipativement fin dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu entre l'intercommunale IDEG et l'intercommunale AIESH en vue de la cession, en faveur de celle-ci des droits nécessaires sur le réseau concerné pour l'activité de gestionnaire de réseau de distribution et pour autant que la désignation de l'AIESH, pour ce territoire, soit confirmée par arrêté du Gouvernement;

Considérant la nécessité d'uniformiser les durées de désignation;

Considérant dès lors que deux dates ont été retenues, soit l'échéance de 2023, correspondant à l'échéance des désignations actuelles des autres gestionnaires de réseaux, soit une durée limitée au 31 décembre 2010 pour les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires différents assurent la gestion du réseau ou dont le gestionnaire proposé n'est pas propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;

Considérant que la ville de Couvin relève de la seconde catégorie reprise ci-dessus;

Considérant en conséquence qu'il convient de limiter au 31 décembre 2010 la désignation de l'intercommunale IDEG pour les anciennes communes de Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny;

Considérant que cette désignation de courte durée d'IDEG doit être mise à profit par la ville de Couvin et l'AIESH pour effectuer les démarches nécessaires en vue de l'acquisition par cette dernière d'un droit de propriété ou de jouissance sur réseau de distribution, et ce sur l'ensemble du territoire de la ville de Couvin;

Que, le cas échéant, la désignation d'IDEG prendra fin dès l'entérinement, par le Gouvernement, d'un accord conclu avec l'AIESH à propos de la cession, en faveur de cette dernière, des droits nécessaires sur le réseau concerné;

Considérant que l'intercommunale IDEG remplit les conditions posées par le décret du 12 avril 2001 et l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux pour pouvoir être désignée en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la ville de Couvin (exclusivement les anciennes communes de Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny);

Considérant les décisions du Gouvernement wallon des 28 avril 2005 et 26 janvier 2006 relatives au processus de rationalisation des intercommunales wallonnes;

Considérant que ce processus de rationalisation vise à diminuer le nombre d'intercommunales wallonnes, notamment dans le secteur de l'énergie, en vue, d'une part, de réaliser des économies d'échelles et, d'autre part, de tendre vers une tarification unique;

Considérant qu'au terme des décisions précitées du Gouvernement, IDEG devrait être, dans une première phase, conservée dans le Hainaut;

Que la désignation d'IDEG ne porte donc pas atteinte à la rationalisation des intercommunales wallonnes;

Qu'en outre, l'article 10, § 2, du décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l'électricité précise "qu'en cas de fusion entre gestionnaires de réseaux de distribution, le mandat perdure pour le terme supérieur des mandats octroyés";

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale mixte IDEG, située à l' Hôtel de Ville à Namur est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité jusqu'au 31 décembre 2010 à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les territoires de la ville de Couvin (Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny).

Cette désignation prendra anticipativement fin dès la confirmation, par arrêté du Gouvernement, d'un accord conclu entre l'intercommunale IDEG et l'intercommunale AIESH en vue de la cession, en faveur de celle-ci, des droits nécessaires sur le réseau concerné.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE