21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Namur et la commune Les Bons Villers

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 14 octobre 2004 et 20 juillet 2005;

Vu l'avis du Ministre du Logement, du Transport et du Développement territorial, relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, publié au Moniteur belge le 5 février 2007;

Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007 sur la nouvelle désignation de gestionnaires de réseaux de distribution;

Vu la délibération du conseil communal de Namur du 23 avril 2007;

Vu la délibération du conseil communal de Les Bons Villers du 21 mai 2007;

Vu la candidature d'IDEG du 13 avril 2007 pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Namur et de la commune Les Bons Villers;

Considérant que la désignation d'IDEG comme gestionnaire de réseau de distribution est valable sur le territoire de la ville de Namur et le territoire de la commune Les bons Villers jusqu'au 30 juin 2007;

Considérant que la ville de Namur et la commune Les Bons Villers ont proposé la désignation d'IDEG comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur leur territoire respectif;

Considérant qu'IDEG dispose d'un droit suffisant, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001, sur l'ensemble du réseau de la ville de Namur suite à l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2005 concrétisant le Protocole d'Accord du 31 janvier 2005 entre IDEG, AIEG, Electrabel, la ville de Namur et les communes de Gesves et d'Ohey ;

Considérant qu'IDEG dispose également d'un pareil droit sur le réseau de la commune Les Bons Villers;

Considérant que la CWaPE, dans son avis CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007, propose au Gouvernement de désigner l'intercommunale IDEG comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire la ville de Namur et la commune Les Bons Villers au plus tard jusqu'au 26 février 2023;

Considérant la nécessité d'uniformiser les durées de désignation;

Considérant dès lors que deux dates ont été retenues, soit l'échéance de 2023, correspondant à l'échéance des désignations actuelles des autres gestionnaires de réseaux, soit une durée limitée au 31 décembre 2010 pour les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires différents assurent la gestion du réseau ou dont le gestionnaire proposé n'est pas propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;

Que la ville de Namur et la commune Les Bons Villers ne relèvent pas de la seconde catégorie reprise ci-dessus;

Considérant que l'intercommunale IDEG remplit les conditions posées par le décret du 12 avril 2001 et l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux pour pouvoir être désigné en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la ville de Namur et de la commune Les Bons Villers;

Considérant les décisions du Gouvernement wallon des 28 avril 2005 et 26 janvier 2006 relatives au processus de rationalisation des intercommunales wallonnes;

Considérant qu'au terme de ce processus, IDEG devrait, dans une première phase, être conservée dans le Hainaut;

Considérant que la désignation d'IDEG ne porte pas atteinte au processus de rationalisation des intercommunales wallonnes;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale mixte IDEG située à l'Hôtel de Ville à Namur est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité jusqu'au 26 février 2023 à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour le territoire de la ville de Namur et la commune Les Bons Villers.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE