21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale PBE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur les territoires des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003, désignant l'intercommunale PBE en tant que gestionnaire de réseau de distribution, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004;

Vu l'avis du Ministre du Logement, du Transport et du Développement territorial, relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, publié au Moniteur belge le 5 février 2007;

Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007 sur la nouvelle désignation de gestionnaires de réseaux de distribution;

Vu la délibération du conseil communal de Chastre du 27 mars 2007;

Vu la délibération du conseil communal d'Incourt du 28 mars 2007;

Vu la délibération du conseil communal de Perwez du 8 mars 2007;

Vu la délibération du conseil communal de Villers-la-Ville du 30 mars 2007;

Vu la candidature de l'intercommunale PBE du 27 avril 2007 comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville;

Considérant que la désignation de la PBE comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour les communes précitées est valable jusqu'au 30 juin 2007;

Considérant que les communes précitées ont proposé la désignation de la PBE comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur leur territoire respectif;

Considérant que la PBE dispose d'un droit suffisant, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001, sur les réseaux des communes précitées;

Considérant que la CWaPE, dans son avis CD-7e15-CWaPE-166 du 8 juin 2007, propose au Gouvernement de désigner l'intercommunale PBE comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville au plus tard jusqu'au 26 février 2023;

Considérant la nécessité d'uniformiser les durées de désignation;

Considérant dès lors que deux dates ont été retenues, soit l'échéance de 2023, correspondant à l'échéance des désignations actuelles des autres gestionnaires de réseaux, soit une durée limitée au 31 décembre 2010 pour les communes sur le territoire duquel deux gestionnaires différents assurent la gestion du réseau ou dont le gestionnaire proposé n'est pas propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;

Considérant que les communes précitées ne relèvent pas de la seconde catégorie reprise ci-dessus;

Considérant que l'intercommunale PBE remplit les conditions posées par le décret du 12 avril 2001 et l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux pour pouvoir être désignée en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville;

Considérant les décisions du Gouvernement wallon des 28 avril 2005 et 26 janvier 2006 relatives au processus de rationalisation des intercommunales wallonnes;

Considérant que la PBE étant une intercommunale bi-régionale, elle n'est pas visée par ce processus de rationalisation;

Considérant que les propositions des communes précitées sont de nature à assurer une gestion homogène du réseau de distribution situé sur leur territoire par un gestionnaire unique disposant d'un droit suffisant sur le réseau, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale mixte PBE, située Diestsesteenweg 126, à Lubbeek, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité jusqu'au 26 février 2023 à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour le territoire des communes de Chastre, Incourt, Perwez, Villers-la-Ville.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE