21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant à procéder à une expropriation sur le territoire de Sars-la-Bruyère

Le Gouvernement wallon, Vu la Constitution, notamment en son article 16;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1998 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et 15 avril 2005, notamment en son article 22;

Vu la demande de la commune de Frameries du 10 mars 2006 pour la reconnaissance de l'utilité publique d'une acquisition par voie d'expropriation du domaine militaire de Sars-la-Bruyère;

Vu le complément d'informations apporté par la commune de Frameries en date du 12 juin 2006;

Considérant que nonobstant les motifs invoqués ci-après, l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 1999 stipule que "La procédure d'expropriation d'extrême urgence établie par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est devenue, en pratique, la procédure ordinaire d'expropriation, les autres procédures prévues par les lois antérieures n'étant plus jamais appliquées; qu'il s'ensuit que l'on ne peut raisonnablement encore exiger des autorités publiques une justification circonstanciée de recours à la procédure qui est devenue le droit commun.";

Considérant que cette acquisition par la commune contribuerait au développement d'un tourisme vert en intégrant dans un espace immédiat à la lisière de la Forêt domaniale de Colfontaine un équipement d'accueil notamment dans une Maison Relais du Parc;

Considérant que ce terrain se trouve dans la ceinture verte de l'entité, en plein milieu du Parc naturel des Hauts-Pays, à proximité de la forêt domaniale, poumon vert de l'entité;

Considérant que la prise de possession immédiate du bien immeuble situé à Frameries, 5e division - Sars-la-Bruyère, terrain avec un bâtiment est indispensable afin d'entamer les aménagements dans les meilleurs délais et retirer ledit bien de la vente immobilière au plus offrant afin d'éviter toute désillusion;

Considérant qu'il est ainsi justifié de l'utilité et de l'urgence de la mise en place de ce nouvel emplacement, Arrête :

Article 1er.La commune de Frameries est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique du bien immeuble situé à Frameries, 5e division - Sars-la-Bruyère, terrain avec un bâtiment d'une superficie, d'après l'administration du Cadastre, de 11 ha 76 a 25 ca, cadastrée rue de Dour Son A. n° 17.

Art. 2.La prise de possession immédiate du bien immeuble tel qu'identifié à l'article 1er du présent arrêté est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le Ministre du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN