21 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 relatif aux frais de parcours octroyés aux membres des organes de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, articles 7/3, alinéa 1er, inséré par le décret du 3 décembre 2015, et 25/3, inséré par le décret du 3 décembre 2015 et modifié par le décret du 31 janvier 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 relatif aux frais de parcours octroyés aux membres des organes de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles;

Vu le rapport du 22 octobre 2020 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné 6 décembre 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 janvier 2021;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé et de l'Action sociale et de la Ministre en charge des allocations familiales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 relatif aux frais de parcours octroyés aux membres des organes de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « 23 à 24 » sont remplacés par les mots « 23 à 24/1 »;2° à l'alinéa 1er, les mots « ainsi que les experts invités par lesdits organes, » sont insérés entre les mots « du Code, » et le mot « bénéficient »;3° l'alinéa 1er est complété par le 3° rédigé comme suit : « 3° ceux qui, pour des raisons justifiées par leur état de santé ou leur handicap, utilisent le taxi ou le taxi adapté sont remboursés de leurs frais.»; 4° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les membres des organes visés à l'alinéa 1er qui pour des raisons justifiées par leur état de santé ou leur handicap, ont besoin d'un assistant personnel peuvent demander le remboursement des frais de parcours de cet assistant dans les mêmes conditions.".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de son adoption par le Gouvernement.

Art. 4.Le Ministre qui a l'action sociale dans ses attributions et le Ministre qui a les allocations familiales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Namur, le 21 janvier 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE