21 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège (planches 34/6, 34/7, 41/4S, 41/8N, 41/8S, 42/1N, 42/1S et 42/5N) adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007, confirmé et complété par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 42 et 46;

Vu le schéma de développement de l'espace régional wallon adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège, modifié, notamment, par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1992 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 29 juillet 1993, 4 mai 1995 et 6 février 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 adoptant l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège (planches 41/4S, 41/8N, 41/8S, 42/1N, 42/1S et 42/5N) en vue du redéploiement des Forces armées à Liège-Bierset et de l'octroi aux communes d'Ans et de Saint-Georges-sur-Meuse de compensations planologiques réservées dans le cadre de la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 confirmant l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège (planches 41/4S, 41/8N, 41/8S, 42/1N, 42/1S et 42/5N) adopté le 19 juillet 2007 et adoptant l'avant-projet de révision des planches 34/6 et 34/7 sur le territoire des communes de Bassenge et de Visé en vue d'inscrire les compensations planologiques complémentaires;

Considérant, en application de l'article 42 du Code précité, que l'avant-projet de révision le plan de secteur de Liège et le projet de contenu de l'étude d'incidences ont été soumis, pour avis, à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, au Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable et à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne en date du 8 janvier 2008; que les demandes d'avis ont été réceptionnées par ces instances le 9 janvier 2008;

Considérant que la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable ont transmis leur avis dans le délai de trente jours imparti par le Code;

Considérant que, dans son avis du 25 janvier 2008, la Commission régionale d'Aménagement du Territoire rend un avis favorable au contenu proposé;

Considérant que la Commission estime néanmoins que l'étude d'incidences devra approfondir l'analyse environnementale du site du fort et préciser les mesures qui devront se retrouver dans le plan de gestion; que ce dernier devra, en particulier, prévoir un entretien du bâtiment et du glacis qui garantisse l'aspect patrimonial et historique du fort;

Considérant qu'il s'indique de compléter le degré de précision de l'étude d'incidences sur ce point en exigeant une analyse environnementale approfondie du site du fort d'Eben-Emael et la proposition de recommandations relatives à la gestion du site;

Considérant que, dans son avis du 29 janvier 2008, le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable a estimé que le projet de cahier des charges arrêté le 20 décembre 2007 par la Gouvernement wallon paraît satisfaisant et semble correspondre au contenu général fixé dans l'article 42 du Code précité;

Considérant que la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne n'a pas transmis son avis dans le délai de trente jours imparti par le Code; que son avis est dès lors réputé favorable en application de l'article 42, alinéa 5 du Code;

Considérant néanmoins que, dans son avis daté du 8 févier 2008, la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne propose d'ajouter quelques points aux annexes D1, D2 et D4 et de reformuler une partie de leur contenu;

Considérant que ces propositions apportent des précisions utiles à l'établissement de la situation existante et à l'identification des effets sur la faune et la flore de la révision du plan de secteur; qu'il est opportun de compléter les annexes au contenu de l'étude d'incidences sur ce point;

Considérant que l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement requièrent des compétences techniques spécifiques; qu'il convient dès lors de s'assurer que l'auteur qui sera chargé de l'étude d'incidences sur l'avant-projet révisant le plan de secteur de Liège complété par l'inscription de compensations planologiques complémentaires soit agréé en Région wallonne en matière de bruit pour les catégories 1 et 3 ou qu'il sous-traite cette partie de l'étude à un bureau disposant d'un tel agrément;

Considérant que le contenu de l'étude d'incidences complété annexé au présent arrêté explicite la portée du prescrit de l'article 42, alinéa 2 du Code, en précisant l'ampleur et le degré de précision des informations que doit comporter l'étude au regard de la spécificité de l'avant-projet révisant le plan de secteur de Liège;

Considérant qu'aucun élément de l'avant-projet révisant le plan de secteur de Liège complété par l'inscription de compensations planologiques complémentaires ne doit être dispensé de l'étude d'incidences, en application de l'article 46, § 2, du Code;

Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure de révision du plan de secteur de Liège entamée, en mettant en oeuvre les dispositions de l'article 42, alinéa 2 du Code;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège (planches 34/6, 34/7, 41/4S, 41/8N, 41/8S, 42/1N, 42/1S et 42/5N), adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007, confirmé et complété par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007.

Art. 2.L'ampleur et le degré de précision des informations que doit comprendre l'étude d'incidences sont fixés dans le contenu de l'étude d'incidences intitulé "Annexe 1re du cahier spécial des charges" et joint au présent arrêté.

Art. 3.Outre les agréments requis en matière d'élaboration de plans, l'auteur de l'étude d'incidences devra être agréé en matière de bruit pour les catégories 1 et 3 ou sous-traitera la partie acoustique de l'étude à un bureau disposant d'un tel agrément.

Art. 4.Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 février 2008 Le Ministre Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

Annexe CONTENU DE L'ETUDE D'INCIDENCES DE PLAN DE SECTEUR L'avant-projet de révision des planches 41/4S, 41/8N, 41/8S, 42/1N, 42/1S et 42/5N du plan de secteur de Liège adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007, confirmé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 et complété par l'avant-projet de révision des planches 34/6 et 34/7 adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 porte sur l'inscription : ? des composantes de l'avant-projet énumérées ci-dessous : ? d'un périmètre de réservation de l'infrastructure aéroportuaire de Liège-Bierset en surimpression aux zones du plan de secteur situées dans le périmètre de la zone A du plan de développement à long terme de l'aéroport de Liège-Bierset sur le territoire des communes d'Ans, Awans, Flémalle, Grâce-Hollogne et Saint-Georges-sur-Meuse; ? d'une zone d'habitat assortie de la prescription supplémentaire repérée par le sigle "*S.14" sur le plan sur le territoire de la commune d'Ans; ? de deux zones d'habitat à caractère rural assorties de la prescription supplémentaire repérée par le sigle "*S.14" sur le plan sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse; ? d'une zone d'habitat à caractère rural sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse; ? de deux zones de services publics et d'équipements communautaires sur le territoire de la commune d'Ans; ? de deux zones de services publics et d'équipements communautaires sur le territoire des communes de Grâce-Hollogne et Fexhe-le-Haut-Clocher; ? d'une zone de services publics et d'équipements communautaires sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse; ? d'une zone d'activité économique mixte assortie de la prescription supplémentaire repérée par le sigle "*S.05" sur le plan sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne; ? d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne; ? d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse; ? d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne; ? de deux zones d'activité économique industrielle assorties de la prescription supplémentaire repérée par le sigle "*S.02" sur le plan sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne; ? de deux zones d'aménagement communal concerté sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse; * des compensations planologiques suivantes : ? de neuf zones agricoles sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse; ? de deux zones agricoles sur le territoire de la commune de Flémalle; ? d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne; ? d'une zone de parc sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse; ? d'une zone de parc sur le territoire de la commune de Bassenge; ? de deux zones naturelles sur le territoire de la commune de Bassenge; ? d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Bassenge; ? d'une zone naturelle sur le territoire des communes de Bassenge et de Visé; ? d'une zone agricole sur le territoire des communes de Bassenge et de Visé; ? de trois zones agricoles sur le territoire de la commune de Bassenge; * et de la correction d'une erreur matérielle datant de la révision du plan de secteur de Liège arrêtée par le Gouvernement wallon le 6 février 2003 : ? de la limite de la zone d'activité économique mixte située sur le territoire de la commune de Flémalle assortie de la prescription supplémentaire repérée par le sigle "*S.04" sur le plan. 1. Ampleur de l'étude d'incidences et degré de précision des informations (article 42, alinéa 2 du CWATUP) 0.Ampleur de l'étude d'incidences.

L'étude d'incidences portera sur l'inscription : - du périmètre de réservation de l'infrastructure aéroportuaire; - des nouvelles zones destinées à l'urbanisation; - de la zone de services publics et d'équipements communautaires de 24 hectares sur le territoire communal d'Ans; - des deux zones d'activités économiques industrielles au sud et à l'est de Ferdoux et de la zone d'activité économique mixte projetée au sud de Bierset, sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne.

Elle analysera l'impact des compensations planologiques du projet : ? zones d'espaces verts; ? zones naturelles; ? zones agricoles; ? zones de parc.

L'auteur de l'étude limitera son analyse aux composantes de l'avant-projet susceptibles d'avoir une influence non négligeable sur l'environnement. Il justifiera la pertinence de ses choix.

Par ailleurs, il lui revient d'apprécier si des éléments qu'il découvrirait en cours de travail, autres que ceux repris dans le présent contenu d'étude, méritent d'être approfondis.

L'étude pourra se référer aux renseignements utiles obtenus lors de l'étude d'incidences réalisée dans le cadre de l'instruction de la révision du plan de secteur de Liège adoptée le 6 février 2003 et de l'instruction des permis uniques et des permis d'environnement qui couvrent l'exploitation de l'aéroport; les préciser, les compléter et les actualiser.

L'étude suivra le principe d'une démarche "en entonnoir", c'est-à-dire que, suivant la nature des aspects abordés, l'analyse des différentes composantes de l'avant-projet se fera depuis l'échelle la plus large jusqu'à l'échelle locale du périmètre concerné.

L'analyse des besoins justifiant l'avant-projet et de la localisation de ses composantes ainsi que la recherche des variantes devront être circonscrites aux territoires suivants : ? périmètre de réservation de l'infrastructure aéroportuaire : territoires attenants à l'aéroport de Liège-Bierset; ? redéploiement des Forces armées : territoires attenants aux pistes de l'aéroport de Liège-Bierset; ? zones d'habitat et d'habitat à caractère rural : territoires des communes d'Ans et de Saint-Georges-sur-Meuse; ? zones d'activités économiques : territoires des communes de Saint-Georges-sur-Meuse et de Grâce-Hollogne; ? zones de services publics et d'équipements communautaires : territoires des communes d'Ans et de Saint-Georges-sur-Meuse; ? compensations planologiques des zones d'habitat et d'habitat à caractère rural réservées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003 : territoire couvert par le plan de secteur de Liège; ? autres compensations planologiques : territoires des communes d'Ans, Awans, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Grâce-Hollogne et Saint-Georges-sur-Meuse.

L'étude d'incidences analysera en particulier : - les bénéfices sur le plan environnemental de la localisation d'un nouveau stade de football et d'une école de formation pour les jeunes à Ans; - l'impact de l'avant-projet sur l'équilibre oro-hydrographique de la commune d'Awans.

L'analyse de la délimitation et des conditions de mise en oeuvre des composantes de l'avant-projet ainsi que la recherche des variantes devront être circonscrites au périmètre d'étude jugé le plus pertinent compte tenu de la nature du milieu et des contraintes à l'implantation considérées.

Le périmètre d'étude (échelle micro-géographique) des composantes de l'avant-projet susceptibles de perturber la diversité biologique, la population (mobilité,...), les eaux (souterraines, de surface, usées...), l'air, les facteurs climatiques, les paysages, l'activité agricole et forestière dépendra du territoire susceptible d'être touché pour chacune des problématiques étudiées.

En particulier, le périmètre d'étude des composantes de l'avant-projet susceptibles de perturber la faune, la flore, les sols, les biens matériels et le patrimoine culturel sera circonscrit aux terrains concernés. 2. Degré de précision des informations. Le contenu de l'étude d'incidences retenu ci-dessous a été établi en tenant compte des spécificités de l'avant-projet et constitue un document dont le degré de précision est considéré comme suffisant au regard de l'article 42 du CWATUP Tous les points du présent contenu doivent, à priori, être considérés comme étant indispensables, néanmoins l'auteur de l'étude peut proposer d'alléger l'analyse de certains points, pour autant qu'il en démontre la non-pertinence par rapport à l'avant-projet étudié.

Par ailleurs, s'il l'estime important par rapport au dossier analysé, l'auteur de l'étude peut toujours aborder et développer l'un ou l'autre point qui ne serait pas repris dans le présent contenu.

Les éléments constitutifs de la situation de droit et de fait et les facteurs de modification (ou composantes perturbatrices) du milieu sont inventoriés en annexe, à charge pour les auteurs de l'étude d'incidences de ne retenir dans l'analyse que ceux qui se révèlent pertinents ou d'ajouter les éléments qu'il s'avérerait nécessaire de considérer.

Une attention toute particulière sera accordée aux éléments suivants : ? évaluation de l'impact de l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège sur la mobilité, les réseaux et les infrastructures (plan d'assainissement du sous bassin hydrographique de la Meuse-aval, etc.); ? évaluation de l'impact de la zone de réservation de l'infrastructure aéroportuaire de Liège-Bierset sur les biens immobiliers inscrits à l'inventaire du patrimoine monumental de la Wallonie; propositions de réaffectations; ? évaluation de l'impact du développement de la base militaire sur la santé humaine (bruit) et l'aménagement des zones voisines; ? analyse des besoins en zones d'habitat sur le territoire des communes d'Ans et de Saint-Georges-sur-Meuse; ? évaluation de l'impact de la zone d'habitat projetée sur la commune d'Ans sur les eaux (souterraines), le paysage et l'aménagement des zones voisines; ? évaluation des contraintes à l'implantation des zones urbanisables projetées sur la commune d'Ans; ? évaluation de l'impact de la zone de services publics et d'équipements communautaires projetée sur la commune d'Ans sur l'aménagement des zones voisines; ? analyse des besoins en zones d'activités économiques sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse; ? évaluation de l'impact de la zone d'activité économique mixte projetée sur la commune de Saint-Georges-sur-Meuse sur la population (mobilité) et le paysage; ? évaluation des contraintes, physiques notamment, à l'implantation des zones urbanisables projetées sur la commune de Saint-Georges-sur-Meuse; ? évaluation de l'impact de l'inscription de nouvelles zones destinées à l'agriculture à Flémalle et Saint-Georges-sur-Meuse sur l'activité agricole; ? évaluation des contraintes résultant des zones de prévention établies autour des captages existants sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège; ? évaluation des contraintes résultant de la présence de dépotoirs sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège; ? évaluation des niveaux sonores prévisionnels auxquels seront soumis les zones destinées à la résidence du fait du bruit généré par les infrastructures routières et ferroviaires, le trafic aérien et les industries et activités soumises à permis d'environnement; ? évaluation des contraintes résultant de la présence d'anciennes exploitations minières, de phosphate de chaux, de craie et de silex sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège. -analyse environnementale approfondie du site du fort d'Eben-Emael, proposition de recommandations relatives à la gestion du site, précisant notamment l'entretien des bâtiments et des glacis de manière à garantir les aspects patrimonial et historique du fort;

Cette liste n'est aucunement exhaustive.

La révision du plan de secteur de Liège constitue le cadre des projets et des activités suivantes : ? maintien et protection de l'infrastructure aéroportuaire; ? redéploiement des Forces armées; ? une zone résidentielle de 43 ha sur le territoire de la commune d'Ans et deux zones résidentielles de 45 ha sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse; ? construction d'un stade de football et d'une école de formation pour jeunes à Ans; ? activités économiques projetées à Grâce-Hollogne; ? construction d'une maison de retraite et de logements intergénérationnels à Saint-Georges-sur-Meuse.

Le degré de précision de l'étude d'incidences devra dans ce cas être équivalent à celui que l'on exigerait pour l'évaluation des incidences relative aux demandes de permis d'urbanisme pour chacun d'eux.

Phase I : ANALYSE DE L'AVANT-PROJET A. RESUME DU CONTENU DE L'AVANT-PROJET DE REVISION DU PLAN DE SECTEUR ET DESCRIPTION DES OBJECTIFS ET DES MOTIVATIONS DU GOUVERNEMENT WALLON (article 42, alinéa 2, 1° du C.W.A.T.U.P.) A.1. Résumé du contenu de l'avant-projet de révision du plan et description des objectifs et des motivations du Gouvernement wallon Il s'agit de résumer l'objet de la révision du plan de secteur de Liège et d'identifier les objectifs et les motivations du Gouvernement wallon tels qu'ils apparaissent dans l'arrêté adoptant l'avant-projet de plan.

Par objet de la révision du plan de secteur de Liège on entend : les zones d'affectation, les périmètres où une protection particulière se justifie, les prescriptions supplémentaires d'ordre urbanistique ou planologique, les autres mesures d'aménagement et leur cartographie.

Par objectifs du Gouvernement wallon on entend les buts qu'il poursuit en décidant de réviser le plan.

Par motivations du Gouvernement wallon on entend les raisons pour lesquelles il considère la révision du plan de secteur de Liège comme indispensable à la réalisation des objectifs.

A.2. Analyse A.2.1. Examen de la compatibilité des objectifs de l'avant-projet au regard des options régionales Il s'agit d'identifier d'une part les liens de l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège avec d'autres plans et programmes pertinents et d'autre part les objectifs de la protection de l'environnement pertinents au regard de l'avant-projet.

A.2.2. Examen de la compatibilité des composantes de l'avant-projet au regard des objectifs du Gouvernement wallon Il s'agit de vérifier si les zones d'affectation, hors compensations, le périmètre de réservation de l'infrastructure aéroportuaire, les prescriptions supplémentaires d'ordre urbanistique ou planologique, les autres mesures d'aménagement, inscrits à l'avant-projet de plan contribuent à la réalisation des objectifs du Gouvernement wallon.

A.2.3. Examen de la conformité de l'avant-projet aux réglementations en vigueur Il s'agit de vérifier si l'avant-projet de plan est conforme aux réglementations en vigueur, en particulier à l'article 46 du C.W.A.T.U.P. A.2.4. Identification/validation du (des) territoire(s) de référence Le territoire de référence est le territoire sur lequel doit se baser la réflexion pour vérifier la pertinence de la révision du plan de secteur de Liège en ce qui concerne les besoins justifiant l'avant-projet et la localisation de ses composantes. Il correspond à ce que le C.W.A.T.U.P. appelle le "territoire visé" (article 42, alinéa 2, 3°).

L'analyse des besoins justifiant l'avant-projet et de la pertinence de la localisation de ses composantes ainsi que la recherche des variantes devront être circonscrites aux territoires suivants : # En ce qui concerne le périmètre de réservation de l'infrastructure aéroportuaire : territoires attenants à l'aéroport de Liège-Bierset; # En ce qui concerne le redéploiement des Forces armées : territoires attenants aux pistes de l'aéroport de Liège-Bierset; # En ce qui concerne les zones d'habitat et d'habitat à caractère rural : territoires des communes d'Ans et de Saint-Georges-sur-Meuse; # En ce qui concerne les zones d'activités économiques : territoires des communes de Saint-Georges-sur-Meuse et de Grâce-Hollogne; # En ce qui concerne les zones de services publics et d'équipements communautaires : territoires des communes d'Ans et de Saint-Georges-sur-Meuse; -En ce qui concerne les compensations planologiques des zones d'habitat et d'habitat à caractère rural réservées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003 : territoire couvert par le plan de secteur de Liège; # En ce qui concerne les autres compensations planologiques : territoires des communes d'Ans, Awans, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Grâce-Hollogne et Saint-Georges-sur-Meuse.

L'auteur de l'étude peut prendre en compte d'autres territoires de référence. Il justifiera alors la pertinence de ses choix.

A.2.5. Synthèse Il s'agit de mettre en évidence les objectifs de l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège au regard de leur compatibilité avec les options régionales et conclusions sur les territoires de référence associés à l'avant-projet ou aux différentes composantes ou ensembles de composantes de celui-ci (les différentes composantes de l'avant-projet étant éventuellement regroupées en ensembles cohérents au regard de leur territoire de référence).

A. ANALYSE DES BESOINS JUSTIFIANT L'AVANT-PROJET En toute hypothèse, pour chaque composante ou ensemble de composantes de l'avant-projet, il s'agit d'évaluer la demande d'espace à lui ou à leur réserver et de la confronter à l'offre pertinente, selon le canevas suivant.

B.1. Evaluation de la demande Description des caractéristiques humaines du territoire de référence.

Il s'agit d'identifier ses potentialités (atouts et opportunités) et ses contraintes (faiblesses et menaces), en particulier celles qui sont de nature à influer sur la demande d'espace. Seuls les éléments pertinents au regard de l'avant-projet ou d'une de ses composantes ou ensemble de composantes doivent être envisagés.

B.1.2 Evaluation de la demande (ou du déficit) d'espace pour les composantes de l'avant-projet examinées au sein du territoire de référence.

B.2. Evaluation de l'offre B.2.1. Identification des critères de localisation répondant aux objectifs de l'avant-projet, aux options régionales et aux réglementations en vigueur.

B.2.2. Evaluation de l'offre pertinente d'espace pour les composantes de l'avant-projet examinées au sein du territoire de référence.

B.3. Conclusion Evaluation quantitative et qualitative de la nécessité de destiner de nouvelles superficies aux composantes de l'avant-projet examinées au sein du ou des territoires de référence.

B. ANALYSE DE LA LOCALISATION DES COMPOSANTES DE L'AVANT-PROJET Il s'agit ici, à l'échelle du ou des territoires de référence, d'analyser ou non la localisation des différentes composantes de l'avant-projet en tenant compte : ? des potentialités et contraintes humaines et environnementales desdits territoires; ? des options régionales qui s'appliquent à ces territoires; ? de critères de localisation à identifier au cours de ce point C (en fonction des objectifs de l'avant-projet, des principes d'aménagement du territoire et des réglementations en vigueur); et, s'il échet, de rechercher, au sein de ces territoires, des variantes de localisation répondant à ces éléments.

C.1. Analyse des caractéristiques humaines et environnementales des territoires de référence Description des caractéristiques humaines et environnementales majeures du territoire de référence. Il s'agit d'identifier les potentialités (atouts et opportunités) et les contraintes (faiblesses et menaces) pour la localisation des composantes de l'avant-projet projetées et d'en établir une synthèse cartographique.

Elles sont prises en compte à l'échelle du ou des territoires de référence. Les situations de fait, de droit et environnementales seront abordées de façon précise (à l'échelle micro-géographique) dans la phase II de l'étude.

C.2. Transcription spatiale des grandes options régionales Il s'agit d'établir une synthèse cartographique de la vision conférée au(x) territoire(s) de référence par les documents régionaux d'orientation.

C.3. Analyse de la pertinence de la localisation des composantes de l'avant-projet Il s'agit d'examiner la pertinence de la localisation du périmètre de réservation de l'infrastructure aéroportuaire, des différentes zones d'affectation ou ensembles de zones d'affectation inscrits à l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège au regard des critères de localisation identifiés au point B (B.2.1. en l'occurrence), de l'analyse des caractéristiques des territoires de référence (C.1.) et des options régionales qui s'y appliquent (C.2.).

C.4. Choix des variantes de localisation Dans les cas où le bureau d'études estime que la recherche de variantes de localisation ne se justifie pas, il doit motiver sa position de manière sérieuse.

Il s'agit de rechercher des variantes à la localisation de l'avant-projet ou de ses composantes ou ensembles de composantes en appliquant aux territoires de référence les critères de localisation identifiés au point B et en tenant compte de l'analyse de leurs caractéristiques (C.1.) et des options régionales qui s'y appliquent (C.2.).

Cette démarche peut, si nécessaire, s'effectuer en deux temps : # recherche de sites potentiels de variantes de localisation; # choix de variantes de localisation parmi ces sites potentiels et les sites considérés dans l'arrêté.

C.5. Evaluation des coûts et des délais de mise en oeuvre du plan et des variantes de localisation Il y a lieu de distinguer les coûts à charge des opérateurs privés et ceux à charge de la collectivité (M.E.T., sociétés de distribution, communes, intercommunales...).

C.6. Synthèse : comparaison de l'avant-projet de plan et des variantes de localisation Il s'agit d'établir les avantages et les inconvénients de la localisation des différentes composantes ou ensembles de composantes de l'avant-projet et des variantes de localisation, notamment pour les éléments suivants : # les potentialités et contraintes humaines et environnementales majeures du territoire; # les options régionales qui s'appliquent au territoire de référence; # les critères de localisation (intégrant les objectifs de l'avant-projet, les principes d'aménagement du territoire et les réglementations en vigueur); # les coûts et les délais de mise en oeuvre.

C.7. Analyse de l'impact des compensations planologiques : - zone d'espaces verts; - zones agricoles; - zone naturelle; - zones de parc.

Conclusion de la phase I Synthèse de l'analyse de l'avant-projet ou de ses différentes composantes ou ensembles de composantes et conclusions quant à la pertinence de l'avant-projet.

Phase II : EVALUATION ENVIRONNEMENTALE A. ANALYSE DE LA DELIMITATION ET DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES COMPOSANTES DE L'AVANT-PROJET Il s'agit d'affiner, à l'échelle locale, la délimitation et les conditions de mise en oeuvre des composantes de l'avant-projet et de chaque variante de localisation, suite à l'analyse détaillée de leur périmètre d'étude.

Si une ou plusieurs variantes de localisation sont retenues à la fin du point C, le point D doit être reproduit pour chacune d'elles.

Le périmètre d'étude des composantes de l'avant-projet et des variantes de localisation est la partie du territoire susceptible d'être touchée par leur mise en oeuvre ou de présenter des contraintes à leur implantation. Il peut donc varier en fonction de chacun des aspects de la situation existante envisagés puisqu'il dépend de la nature du milieu (plus ou moins sensible aux facteurs de modification du milieu inhérents à l'avant-projet) et de la contrainte considérées. (article 42, alinéa 2, 11° du C.W.A.T.U.P.) D.1. Description de la situation existante de droit Il s'agit d'identifier les éléments de la situation existante de droit qui risquent de subir les effets des facteurs de modification du milieu générés par l'avant-projet, que l'on qualifie de "vulnérabilités du milieu" (article 42, alinéa 2, 4° du C.W.A.T.U.P.), ou qui constituent des "contraintes aux implantations" projetées. Ils doivent être cartographiés.

Une attention particulière sera portée aux zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux Directives 79/409/C.E.E. et 92/43/C.E.E. (article 42, alinéa 2, 5° du C.W.A.T.U.P.).

Les éléments d'une situation existante de droit sont listés à l'annexe D.1., sans prétention à l'exhaustivité.

D.2. Description de la situation existante de fait Il s'agit d'identifier les éléments de la situation existante de fait qui risquent de subir les effets des facteurs de modification du milieu générés par l'avant-projet, que l'on qualifie de "vulnérabilités du milieu", ou qui constituent des "contraintes aux implantations" projetées. Ils doivent être cartographiés.

Une attention particulière sera portée : - aux zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux Directives 79/409/C.E.E. et 92/43/C.E.E.; - à la présence d'établissement présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement au sens de la Directive 96/82/C.E. (une attention particulière sera portée à la présence du site SAB Airport, dont les activités sont classées "SEVESO seuil bas"); - à l'inscription de zones dans lesquelles pourraient s'implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement au sens de la Directive 96/82/C.E. Les éléments d'une situation existante de fait sont listés à l'annexe D.2., sans prétention à l'exhaustivité.

D.3. Identification des facteurs de modification du milieu liés aux composantes de l'avant-projet et évaluation de leurs effets sur les milieux naturel et humain Il s'agit d'identifier les composantes de l'avant-projet susceptibles de perturber le milieu, au regard des situations de droit et de fait et de l'état initial de l'environnement, d'analyser leurs effets probables (incidences environnementales) et de les hiérarchiser selon leur ampleur (perturbation forte, moyenne, faible, négligeable ou nulle) pour chacune des trois étapes de mise en oeuvre du plan suivantes : # équipement des zones d'affectation, construction des installations et équipements; # fonctionnement des activités; # réhabilitation du site d'activité.

Dans le cas présent la phase de réhabilitation ne semble pas devoir être considérée, les composantes de l'avant-projet n'étant en principe pas réversibles.

Les facteurs de modification du milieu à examiner sont listés à l'annexe D.3., sans prétention à l'exhaustivité.

Les incidences environnementales (effets sur les milieux naturels et humains) à examiner sont listées à l'annexe D.4., sans prétention à l'exhaustivité.

D.4. Présentation de variantes de délimitation et de conditions de mise en oeuvre des composantes de l'avant-projet Il s'agit, à partir des "vulnérabilités" et "contraintes" identifiées aux points D.1. et D.2. ou des effets probables identifiés (incidences environnementales) au point D.3., de rechercher des variantes de délimitation et de conditions de mise en oeuvre aux composantes de l'avant-projet.

Les variantes visent à éviter, réduire ou compenser les incidences environnementales et les contraintes d'implantation. Un exercice du même type sera mené au point D.6. après évaluation des effets sur l'environnement des variantes identifiées ici.

Les variantes de délimitation portent sur le contour des zones d'affectation et du périmètre de réservation de l'infrastructure aéroportuaire.

Les variantes de conditions de mise en oeuvre portent sur les prescriptions supplémentaires et les autres mesures d'aménagement envisageables (voir annexe A ).

D.5. Evaluation des effets probables des variantes de délimitation et de conditions de mise en oeuvre aux différentes étapes de mise en oeuvre du plan (article 42, alinéa 2, 8° et 9° du C.W.A.T.U.P.) Il s'agit d'identifier les éléments de la situation existante de droit et de la situation existante de fait qui risquent de subir les effets des facteurs de modification du milieu (ou incidences environnementales) liés aux variantes de localisation (identifiées au point C) et aux variantes de délimitation et de conditions de mise en oeuvre identifiées au point D.4. de façon à mettre en évidence leurs incidences non négligeables probables (effets secondaires cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires tant positifs que négatifs) sur l'environnement, ainsi que sur l'activité agricole et forestière.

Cette analyse doit être menée pour chacune des étapes de mise en oeuvre des variantes : # équipement des zones d'affectation et construction des installations; # fonctionnement des activités;

D.5.1 Identification des principales incidences environnementales Les incidences environnementales à examiner sont listées à l'annexe D.4., cette liste n'est pas limitative.

D.5.2 Comparaison des variantes Il s'agit de comparer les effets sur le milieu de l'avant-projet de plan et des différentes variantes.

D.5.3 Evolution probable en cas de non mise en oeuvre du plan Il s'agit d'examiner l'évolution probable de la situation environnementale si l'avant-projet ou l'une de ses composantes ou ensemble de composantes n'est pas mis en oeuvre (article 42, alinéa 2, 3° du C.W.A.T.U.P.).

D.5.4 Evaluation des incidences probables sur l'environnement des Régions et /ou Etats voisins Il s'agit ici d'établir si l'aménagement projeté par l'avant-projet de plan et ses variantes (de localisation/délimitation/mise en oeuvre) est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement des Régions voisines, en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article 43, § 2bis du C.W.A.T.U.P. D.6. Mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs des variantes de délimitation et de conditions de mise en oeuvre (article 42, alinéa 2, 10° du C.W.A.T.U.P.).

D.6.1. Présentation des mesures à mettre en oeuvre Il s'agit d'identifier les mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs des variantes de délimitation et de conditions de mise en oeuvre identifiées au point D.4.

Il peut s'agir : # d'ajustement de zones d'affectation voisines; # de prescriptions supplémentaires; # d'autres mesures d'aménagement.

D.6.2. Efficacité des mesures et estimation des impacts résiduels (non réductibles) de l'avant-projet ou de ses composantes ou ensembles de composantes et de chaque variante D.6.3. Comparaison de l'avant-projet ou de ses composantes ou ensembles de composantes et de chaque variante D.7. Evaluation des coûts et des délais de mise en oeuvre des variantes de délimitation et de conditions de mise en oeuvre Il s'agit d'évaluer les coûts et les délais de mise en oeuvre des variantes de délimitation et de conditions de mise en oeuvre identifiées au point D.4. et de les comparer à ceux de l'avant-projet ou de ses composantes ou ensembles de composantes et des variantes de localisation identifiées au point C.6.

D.8. Evolution probable de la situation environnementale si le plan n'est pas mis en oeuvre A. SYNTHESE DE L'EVALUATION (correspond partiellement à l'article 42, alinéa 2, 11° du C.W.A.T.U.P.) Il s'agit d'établir les avantages et inconvénients des différentes variantes identifiées au point C (variantes de localisation) et au point D (variantes de délimitation et de conditions de mise en oeuvre).

Il s'agit de commenter les résultats notamment au regard du respect de l'article 1er, § 1er du C.W.A.T.U.P. et de la prise en considération des objectifs de la protection de l'environnement identifiés au point A.2.1. en ce compris les motivations de l'avant-projet.

Cette synthèse devra permettre de se prononcer sur l'opportunité de réviser le plan de secteur sur base d'une analyse scientifique plus complète que celle sur laquelle s'appuyait l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège et, dans l'affirmative, d'opter pour un aménagement compatible avec l'article 1er, § 1er du C.W.A.T.U.P. Elle permet d'apprécier la pertinence des motivations de l'avant-projet décrites au point A.1.

Cette synthèse devra également permettre d'établir si l'aménagement proposé par l'avant-projet et ses variantes de localisation, de délimitation et de conditions de mise en oeuvre est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement des Régions voisines, en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article 43, § 2bis du C.W.A.T.U.P. Cette position devra être justifiée par les résultats de l'étude.

B. COMPLEMENTS F.1. Mesures envisagées pour assurer le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan de secteur révisé (article 42, alinéa 2, 13° du C.W.A.T.U.P.) Il s'agira de lister les impacts résiduels non négligeables, de proposer des indicateurs de suivi de ces impacts, leur mode d'évaluation, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs valeurs-seuils.

F.2. Description de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées (article 42, alinéa 2, 12° du C.W.A.T.U.P.) Il s'agit de décrire les éléments spécifiques de la méthode d'évaluation et de préciser les difficultés rencontrées, notamment dans la collecte des informations et les méthodes d'estimation des besoins.

F.3. Limites de l'étude Il s'agit de lister les points qui devraient être approfondis dans les études d'incidences sur l'environnement qui seront réalisées sur les projets concrets lors des demandes de permis.

C. RESUME NON TECHNIQUE (maximum 30 pages + illustrations) (article 42, alinéa 2, 14° du C.W.A.T.U.P.) Ce résumé doit être compréhensible par un lecteur non spécialisé dans les matières abordées. Il doit être suffisamment documenté et se suffire à lui-même.

Annexe A Prescriptions supplémentaires et autres mesures d'aménagement Les prescriptions supplémentaires visées à l'article 23, alinéa 2, 2° du C.W.A.T.U.P. sont définies à l'article 41 et peuvent porter notamment sur : # la précision de l'affectation des zones; # le phasage de leur occupation; # la réversibilité des affectations; # la densité des constructions ou des logements; # l'obligation d'élaborer un plan communal d'aménagement préalable à leur mise en oeuvre; # l'obligation d'élaborer un règlement communal d'urbanisme préalable; ou encore sur tout autre type de prescription d'ordre urbanistique ou planologique.

Les autres mesures d'aménagement visées à l'article 23, alinéa 2, 3° du C.W.A.T.U.P. recouvrent notamment : # les équipements projetés sur le site et en dehors (infrastructures de transport, d'adduction d'eau, de gaz, d'électricité, d'égouttage/épuration); # les dispositifs de gestion de l'environnement et d'atténuation des incidences (station d'épuration, bassin d'orage...); # les mesures d'intégration paysagère.

Annexe D.1.

Situation existante de droit Il convient notamment de relever les éléments suivants : # Les périmètres et les zones d'aménagement réglementaires : communes en décentralisation et/ou ayant adopté soit un RCU, soit un SSC, périmètres de PCA, plan d'assainissement de sous bassin hydrographique (P.A.S.H.), périmètres d'application du règlement général sur les bâtisses en site rural... # Les objets territoriaux soumis à réglementation particulière : statut juridique des voiries et voies de communication, statut juridique des bois et forêts, réseau RAVeL, statut juridique des cours d'eau... # Les périmètres d'autorisation à restriction du droit civil : périmètres des lotissements existants, périmètres ayant fait l'objet d'une intervention du fond des calamités, biens immobiliers soumis au droit de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique... # Les périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel : périmètres de remembrement, périmètres de revitalisation urbaine, périmètres de rénovation urbaine, zones d'initiatives privilégiées... # Les périmètres et sites patrimoniaux : monuments et sites classés y compris les fouilles archéologiques, patrimoine monumental de la Belgique, liste des arbres et haies remarquables... # Les périmètres de contraintes environnementales (dont notamment les périmètres de prévention de captage, les sites Natura 2000, les réserves naturelles (domaniales et agrées), les zones humides d'intérêt biologique (ZHIB), les cavités souterraines d'intérêt scientifique (CSIS), les zones d'aléas d'inondation, les zones liées à l'enquête inondation,...). # Les périmètres de liaison écologique : délimitation des périmètres de liaison écologique tels qu'inscrits au plan de secteur. # Les périmètres d'intérêt paysager : délimitation des périmètres d'intérêt paysager tels qu'inscrits au plan de secteur.

Annexe D.2.

Situation existante de fait Le milieu biophysique # Air et climat (dont la direction du vent); # Eaux de surface et souterraines; # Sol et sous-sol (dont le relief et l'identification des gisements de grande valeur économique ou patrimoniale à protéger, les sites pollués et les sites de CET); # Biotopes, dont : les carrières et sablières existantes, les habitats d'intérêt communautaire (prioritaires ou non), les habitats des espèces d'intérêt communautaire (prioritaire ou non), les sites de grand intérêt biologique (SGIB), les éléments (linéaires ou ponctuels) du maillage écologique,...; # Flore et faune (dont les espèces protégées par la loi sur la conservation de la nature); # Risques naturels et contraintes géotechniques auxquels est soumis le périmètre d'étude : ? inondations; ? phénomènes karstiques; ? risque minier; ? éboulement; ? glissement de terrain; ? risque sismique; # Périmètres d'intérêt paysager (en fonction des lignes de force du paysage et de la présence de points de vue remarquables); # Zones réservées pour la création d'éventuels bassins de rétention.

Le milieu humain # Ambiance sonore et olfactive; # Localisation de l'habitat, structure urbanistique et morphologie architecturale du bâti et des espaces publics; # Patrimoine culturel et naturel; # Paysage et ambiance visuelle; # Infrastructures et équipements; # Le cheminement des modes lents; # Présence de biens immobiliers ou d'un site classé; # Réseau de transports en commun et fréquences - cartes d'accessibilité; # Existence de zones vulnérables à proximité des établissements SEVESO. Les activités humaines # Nature et caractéristiques des activités actuelles et potentielles (dans le cadre du plan de secteur actuel); # Equipements socioculturels sensibles; # Autres occupations humaines sensibles aux activités dérangeantes; # Activités agricoles; # Autres activités économiques.

Annexe D.3.

Facteurs de modification du milieu Facteurs de modification du milieu liés à la mobilisation ou à la consommation des ressources naturelles # Immobilisation du sol et sous-sol (retrait du sol et du sous-sol par rapport à d'autres activités humaines existantes et potentielles); # Consommation d'eau.

Facteurs de modification du milieu liés aux rejets et émissions des activités # Bruit; # Rejets solides, liquides et gazeux, déchets.

Facteurs de modification du milieu ou risques liés au stockage de produits # Matières premières, matières de process, produits, sous-produits et déchets...

Facteurs de modification du milieu liés à la mobilisation des infrastructures et équipements publics dans et hors du site # Mobilisation des voiries - circulation; # Mobilisation des parkings; # Mobilisation des équipements d'adduction (impétrants : eau, électricité, pipe-lines...); # Mobilisation des infrastructures de collecte et d'épuration des eaux usées.

Annexe D.4.

Incidences environnementales Effets sur l'air et le climat # Perturbation du microclimat par des bâtiments de grande hauteur (ombre portée, effets de turbulence aux pieds des bâtiments de grande hauteur...); # Participation à la formation de brouillards par le rejet de poussières dans l'atmosphère. # Rejet de gaz à effet de serre, consommation énergétiques.

Effets sur les eaux superficielles et souterraines # Modification du régime des nappes aquifères et de l'hydrologie des cours d'eau liée à l'imperméabilisation des sols par les bâtiments et aménagements au sol (voiries et parkings); # Incidences sur les plans d'égouttage P.A.S.H, # Modification de la qualité chimique, micro biologique et de la turbidité des cours d'eau liée aux rejets des eaux pluviales et épurées; # Modification du régime des cours d'eau liée au rejet des eaux pluviales et épurées; # Risque de pollution accidentelle notamment liée au stockage de produits ou de déchets; # Possible mobilisation de ressources en eau de proximité par puisage; # Régime karstique et effondrements par le rabattage des nappes; # Modifications des bassins hydrographiques suite aux rectifications des lits mineurs des cours d'eau; # Incidences sur la qualité des eaux souterraines.

Effets sur le sol et le sous-sol # Immobilisation non réversible du sol et du sous-sol liée à l'implantation des bâtiments et aux aménagements du sol par les voiries et parkings; # Risque de pollution accidentelle des sols liée notamment au stockage de produits ou de déchets; # Effondrements karstiques et/ou miniers avec risques majeurs; # Glissement de terrains liés à la nature du substrat géologique.

Effets sur la faune et la flore # Impact sur les espèces végétales et/ou sur l'habitat d'espèces végétales protégées par la loi sur la conservation de la nature; # Impact sur les espèces animales et/ou sur les habitats des espèces animales protégées par la loi sur la conservation de la nature; # Destruction et/ou fragmentation des biotopes liée à l'implantation des bâtiments, aux aménagements au sol et à la modification du relief du sol; # Altération des écotopes par des polluants gazeux, liquides ou solides; # Perturbation de la faune liée aux activités (bruits, mouvements, disparition d'habitat...); # Impact sur les zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux Directives 79/409/C.E.E. (conservation des oiseaux sauvages) et 92/43/C.E.E. (conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages). L'analyse des impacts devra être conduite dans le respect notamment des prescriptions de l'article 6 de la directive "habitat" (92/43/C.E.E.); # Impact sur les sites de grand intérêt biologique et sur les éléments importants pour la biodiversité et les liaisons écologiques.

Effets sur la santé et la sécurité de l'homme # Altération de la santé liée au bruit généré par les infrastructures routières et ferroviaires, le trafic aérien les industries et activités soumises à permis d'environnement; # Altération de la santé liée au rejet de polluants atmosphériques; # Atteinte à la sécurité liée à l'accroissement de la circulation de motos, voitures et camions sur le réseau de voiries; # Vibrations dues aux activités des entreprises (cribles, concasseurs, broyeurs...) Effets sur l'agrément des conditions de vie # Altération de l'ambiance olfactive par le rejet de polluants gazeux voire de déchets; # Altération de l'ambiance sonore par des activités bruyantes et l'accroissement du trafic routier, ferroviaire et aérien; # Altération de la qualité visuelle liée à la volumétrie ou à la composition architecturale et urbanistique des futurs bâtiments ainsi qu'aux modifications probables de relief du sol pour les implanter.

Effets sur les biens matériels et patrimoniaux # Dégradation des biens immobiliers patrimoniaux par les rejets atmosphériques de certaines industries polluantes; # Atteinte à d'éventuels sites archéologiques; # Effets sur la situation foncière.

Effets sur la mobilité, les réseaux et infrastructures # Partage modal du trafic; # Mobilisation inadéquate des infrastructures routières à l'origine d'incidences sur la fluidité du trafic; # Perturbation par un apport de charge inadéquate sur le réseau de viabilité et d'épuration des eaux; # Surcharge des réseaux électriques, de gaz et de communication.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2008 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège (planches 34/6, 34/7, 41/4S, 41/8N, 41/8S, 42/1N, 42/1S et 42/5N) adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007, confirmé et complété par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007.

Namur, le 21 février 2008.

Le Ministre Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE