21 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse amont et de l'Oise (planches 1/52, 2/52, 3/52, 5/52, 6/52, 7/52, 8/52, 9/52, 10/52, 11/52, 12/52, 16/52, 17/52, 18/52, 19/52, 23/52, 24/52, 29/52, 30/52, 32/52, 34/52, 46/52, 49/52 et 50/52)

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu les plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse amont et de l'Oise approuvés par le Gouvernement wallon en date du 29 juin 2006 et publiés au Moniteur belge du 15 septembre 2006;

Considérant les demandes de modification du PASH de la Meuse amont et de l'Oise antérieures à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de l'arrêté du 1er décembre 2016 modifiant le Code de l'Eau;

Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure de révision du PASH de la Meuse amont et l'Oise selon les dispositions du Code de l'Eau antérieures à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de l'arrêté du 1er décembre 2016 modifiant le Code de l'Eau;

Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique Vu l'approbation par le Gouvernement wallon de l'avant-projet de modification du PASH de la Meuse amont et de l'Oise en date du 24 mai 2017;

Vu que le projet porte plus particulièrement sur : - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la rue Su-l'Try à Sommière sur le territoire communal d'Onhaye (modification n° 07.01); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le village de Maizeret sur le territoire communal d'Andenne (modification n° 07.02); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la route de Route de Floreffe et le collège de Burnot sur le territoire communal de Profondeville (modification n° 07.03); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le hameau de Wartet à Marche-les-Dames sur le territoire communal de Namur et Andenne (modification n° 07.04); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le quartier de Tienne Saint-Martin sur le territoire communal de Gesves (modification n° 07.05); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour « La Marlagne » à Wépion sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.06); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome d'une partie du village de Petite Chapelle sur le territoire communal de Couvin (modification n° 07.07); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour l'extrémité de la rue Saint-Martin à Emines sur le territoire communal de La Bruyère (modification n° 07.08); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour une partie de la rue Joseph Misson à Lesve sur le territoire communal de Profondeville (modification n° 07.09); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour les habitations situées au sud de la rue du Pont Cajot à Neffe sur le territoire communal de Dinant (modification n° 07.10); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour le village de Lompret sur le territoire communal de Chimay (modification n° 07.11); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour le village de l'Escaillière sur le territoire communal de Chimay (modification n° 07.12); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour le village de Seloignes sur le territoire communal de Momignies (modification n° 07.13); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue Magimpré à Florée sur le territoire communal d'Assesse (modification n° 07.14); - le passage du régime d'assainissement autonome vers les régimes d'assainissement collectif pour la majeure partie du village de Sorinnes-la-Longue sur le territoire communal d'Assesse (modification n° 07.15); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue F. Bourgeois à Suarlée sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.16); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue du Jauviat à Evrehailles sur le territoire communal d'Yvoir (modification n° 07.17); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour Tricointe à Dorinne sur le territoire communal d'Yvoir (modification n° 07.18); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour Velaine à Jambes sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.19); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Malvoisin sur le territoire communal de Gedinne (modification n° 07.20); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le quartier « Tienne d'Hubaille » sur le territoire communal de Dinant (modification n° 07.21). Cette modification se retrouve également dans le projet de modification du PASH de la Lesse (modification n° 06.20); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la localité « Le Hameau » sur le territoire communal d'Assesse (modification n° 07.22); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour les rues de la Grotte, Moriame et des Trois Marronniers à Suarlée sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.23); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour le Clos de la Cense à Erpent sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.24); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue de Moligna à Erpent sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.25); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome de l'avenue des Vieux Murs sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.27); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour une partie de la rue des Rochettes à Naninne sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.28); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour les Fonds de Lustin sur le territoire communal de Profondeville (modification n° 07.29); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue du Chêne sur le territoire communal de Ciney (modification n° 07.30); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le village de Thynes et vers le régime autonome pour le village de Grognau sur le territoire communal de Dinant (modification n° 07.31); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le village de Loyers sur le territoire communal de Dinant (modification n° 07.32); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le village d'Awagne sur le territoire communal de Dinant (modification n° 07.33); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour deux habitations sur le territoire communal d'Hastière (modification n° 07.34); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour plusieurs habitations sur le territoire communal de Ciney et Yvoir (modification n° 07.35); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le village d'Achêne sur le territoire communal de Ciney (modification n° 07.36); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le village de Lesve sur le territoire communal de Profondeville (modification n° 07.37); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le village de Foy-Notre-Dame sur le territoire communal de Dinant (modification n° 07.38); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour deux habitations sur le territoire communal de Ciney et Hamois (modification n° 07.39); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le quartier de Meez à Bouvignes sur le territoire communal de Dinant (modification n° 07.40); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour une partie de la rue Covis à Lustin sur le territoire communal de Profondeville (modification n° 07.41); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue Raurais et l'ancien camping à Suarlée sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.42); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour Les Fonds de Dave sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.43); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le village de Feschaux sur le territoire communal de Beauraing (modification n° 07.44); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le village de Gochenée sur le territoire communal de Doische (modification n° 07.45); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Vodelée sur le territoire communal de Doische (modification n° 07.46); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour le village de Goyet sur le territoire communal de Gesves (modification n° 07.47); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour trois habitations sur le territoire communal d'Yvoir (modification n° 07.48); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour sept habitations et le crématorium sur le territoire communal de Ciney (modification n° 07.49); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le quartier de « Petite-Suisse » sur le territoire communal de Philippeville (modification n° 07.50); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la partie nord du zoning industriel de Lienne, sis avenue de Namur sur le territoire communal de Ciney (modification n° 07.51);

Considérant que le Gouvernement a décidé d'accorder l'exemption simultanément à l'approbation de l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse amont et de l'Oise, qu'il a mentionné les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement dans son arrêté du 24 mai 2017 publié au Moniteur belge du 6 juillet 2017;

Considérant que le Gouvernement a chargé la S.P.G.E. de soumettre cet avant-projet de modification du PASH de la Meuse amont et de l'Oise à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, des titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et des Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu la demande d'avis envoyée le 25 juillet 2017 par la S.P.G.E. aux communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, aux titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu l'enquête publique organisée sur le territoire des communes concernées;

Considérant que, conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de la S.P.G.E.; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu les avis favorables ou réputés favorables des communes consultées pour l'ensemble des modifications proposées;

Considérant que dans son avis, le conseil communal d'Assesse sollicite une modification du périmètre soumis à la révision de régime d'assainissement 07.15 afin de reprendre en assainissement collectif la rue du Bouly (initialement maintenue en assainissement autonome);

Considérant que dans son avis, le conseil communal de Gedinne sollicite une modification du périmètre soumis à la révision de régime d'assainissement 07.20 afin de reprendre en assainissement collectif la partie nord du village de Malvoisin (initialement maintenue en assainissement autonome);

Vu que les enquêtes publiques organisées par les communes concernées ont suscité des observations et réclamations de riverains de la commune d'Assesse;

Considérant que la commune d'Assesse a reçu durant l'enquête publique quatre courriers de réclamations relatifs à la modification 07.14 et un courrier relatif à la modification 07.15;

Vu l'avis favorable de la SWDE sur les quatre modifications concernées, émis en date du 25 août 2017;

Vu l'avis favorable de VIVAQUA sur les quatre modifications concernées, émis en date du 11 août 2017;

Vu l'avis favorable du SPW-DGO3 sur toutes les modifications, émis en date du 24 octobre 2017;

Vu l'avis favorable du SPW-DGO5 sur l'avant-projet de modification de la Meuse amont-Oise, émis en date du 21 septembre 2017;

Vu l'avis favorable du SPW-DGO4 sur trente modifications et l'avis favorable sous conditions sur les vingt autres modifications (07.02, 07.04, 07.05, 07.06, 07.12, 07.15, 07.20, 07.22, 07.29, 07.31, 07.32, 07.33, 07.36, 07.37, 07.38, 07.39, 07.40, 07.44, 07.45 et 07.46), émis en date du 25 octobre 2017;

Considérant que les conditions susvisées portent sur : - la nécessité de demander un permis unique en dérogation au plan de secteur pour la construction d'ouvrages d'assainissement; - la nécessité de consulter le gestionnaire de cours d'eau dans le cas d'installation d'ouvrages dans des zones présentant un aléa d'inondation;

Considérant les commentaires apportés par la S.P.G.E. et figurant dans le rapport de projet repris en annexe I de l'arrêté;

Considérant que la modification numérotée 07.15 est revue pour reprendre en assainissement collectif la rue du Bouly;

Considérant que la modification numérotée 07.20 est maintenue en l'état en raison des justifications explicitées dans la partie 6.2. du rapport ci-annexé;

Considérant que les autres modifications susvisées telles que présentées dans l'avant-projet de modification du PASH de la Meuse amont et de l'Oise sont maintenues;

Vu le rapport relatif au projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse amont et de l'Oise, visé à l'annexe I;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse amont et de l'Oise visée à l'annexe I.

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 2017.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

Annexe I - Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse amont et de l'Oise Le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse amont et de l'Oise modifié est composé d'un rapport relatif aux modifications dudit PASH comprenant les cartes associées à chaque modification.

Ce rapport synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, 14-16 avenue de Stassart, à 5000 Namur ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (Rubrique « Assainissement »; Sous-rubrique « Plans d'assainissement (PASH) »).