21 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Haine (planches 3/21, 6/21, 7/21, 8/21, 9/21, 16/21, 17/21, 20/21 et 15/16)

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Haine approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005 et publié au Moniteur belge du 10 janvier 2006;

Considérant les demandes de modification du PASH de la Haine antérieures à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de l'arrêté du 1er décembre 2016 modifiant le Code de l'Eau;

Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure de révision du PASH de la Haine selon les dispositions du Code de l'Eau antérieures à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de l'arrêté du 1er décembre 2016 modifiant le Code de l'Eau;

Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique Vu l'approbation par le Gouvernement wallon de l'avant-projet de modification du PASH de la Haine en date du 24 mai 2017;

Vu que le projet porte plus particulièrement sur : - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour le chemin de Baisieux et la chaussée de Brunehaut à Audregnies sur le territoire communal de Quiévrain (modification n° 05.01); - le passage du régime d'assainissement transitoire et autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la Cité Liénard sur le territoire communal de Quiévrain (modification n° 05.02); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le hameau de Marchipont sur le territoire communal d'Honnelles (modification n° 05.03); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour quinze habitations de la chaussée de Bruxelles et de la rue des Combattants à Casteau-la-Saisinne sur le territoire communal de Soignies (modification n° 05.04); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue Sainte-Macaire à Obourg sur le territoire communal de Mons (modification n° 05.05); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le village d'Autreppe sur le territoire communal d'Honnelles (modification n° 05.06); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour deux habitations sises rue Clique sur le territoire communal d'Erquelinnes (modification n° 05.07); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le camping, le château et le centre sportif de la Cité du Préau sur le territoire communal de Bernissart (modification n° 05.08); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome d'une petite zone comprenant une partie de la rue Haute et le cimetière de Haine Saint-Pierre sur le territoire communal de La Louvière (modification n° 05.09); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie de la rue de la Ligne sur le territoire communal d'Honnelles (modification n° 05.10); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone d'activités économiques du « Bois de la Hutte » à Garocentre sur le territoire communal de La Louvière (modification n° 05.11); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour la zone d'activités économiques du « Tout-y-Faut » à Garocentre sur le territoire communal de La Louvière (modification n° 05.12); - Considérant que le Gouvernement a décidé d'accorder l'exemption simultanément à l'approbation de l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Haine, qu'il a mentionné les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement dans son arrêté du 24 mai 2017 publié au Moniteur belge du 6 juillet 2017; - Considérant que le Gouvernement a chargé la S.P.G.E. de soumettre cet avant-projet de modification du PASH de la Haine à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, des titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et des Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu la demande d'avis envoyée le 25 juillet 2017 par la S.P.G.E. aux communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, aux titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu l'enquête publique organisée sur le territoire des communes concernées;

Considérant que, conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de la S.P.G.E.; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu les avis favorables ou réputés favorables des communes consultées pour l'ensemble des modifications proposées;

Vu que les enquêtes publiques organisées par les communes concernées n'ont suscité aucune observation ni réclamation de riverains;

Vu l'avis réputé favorable de la SWDE sur les 2 modifications concernées, émis en date du 25 août 2017;

Vu l'avis favorable du SPW-DGO3 sur toutes les modifications, émis en date du 24 octobre 2017;

Vu l'avis favorable du SPW-DGO5 sur l'avant-projet de modification du PASH de la Haine, émis en date du 21 septembre 2017;

Vu l'avis favorable du SPW-DGO4 sur 8 modifications et l'avis favorable sous conditions sur les 4 autres modifications (05.02, 05.03, 05.06 et 05.07), émis en date du 24 octobre 2017;

Considérant que les conditions susvisées portent sur : - la nécessité de demander un permis unique en dérogation au plan de secteur pour la construction d'ouvrages d'assainissement; - l'installation d'ouvrages dans des zones présentant un aléa faible d'inondation;

Considérant les commentaires apportés par la S.P.G.E. et figurant dans le rapport de projet repris en annexe I de l'arrêté;

Considérant que les 12 modifications susvisées telles que présentées dans l'avant-projet de modification du PASH de la Haine ont été maintenues;

Vu le rapport relatif au projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Haine, visé à l'annexe I;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Haine visée à l'annexe I.

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 2017.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

Annexe I ) Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Haine Le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Haine modifié est composé d'un rapport relatif aux modifications dudit PASH comprenant les cartes associées à chaque modification.

Ce rapport synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, 14-16 avenue de Stassart, à 5000 Namur ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (Rubrique « Assainissement "; Sous-rubrique « Plans d'assainissement (PASH) »).