21 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dendre (planches 3/17, 7/17, 10/17, 11/17, 12/17, 14/17 et 15/17)

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dendre approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 et publié au Moniteur belge du 2 décembre 2005;

Considérant les demandes de modification du PASH de la Dendre antérieures à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de l'arrêté du 1er décembre 2016 modifiant le Code de l'Eau;

Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure de révision du PASH de la Dendre selon les dispositions du Code de l'Eau antérieures à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de l'arrêté du 1er décembre 2016 modifiant le Code de l'Eau;

Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique Vu l'approbation par le Gouvernement wallon de l'avant-projet de modification du PASH de la Dendre en date du 24 mai 2017;

Vu que le projet porte plus particulièrement sur : - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie des hameaux d'Ellignies-Saint-Anne et Robersart sur le territoire communal de Beloeil (modification n° 02.02); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour l'ancien camping d'Ellignies-Saint-Anne sur le territoire communal de Beloeil (modification n° 02.04); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour la partie nord de la rue Quennerue sur le territoire communal de Brugelette (modification n° 02.05); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la partie est de la rue Bassilly sur le territoire communal de Silly (modification n° 02.06); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour les habitations de la rue Emile d'Aubechies à Tongre-Saint-Martin sur le territoire communal de Chièvres (modification n° 02.07); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la partie sud de la rue Haut Donjon sur le territoire communal de Leuze-en-Hainaut (modification n° 02.08); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue des Moulins d'Acren à Deux-Acren sur le territoire communal de Lessines (modification n° 02.09); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la partie ouest de la chaussée de Grammont sur le territoire communal de Lessines (modification n° 02.10);

Considérant que le Gouvernement a décidé d'accorder l'exemption simultanément à l'approbation de l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dendre, qu'il a mentionné les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement dans son arrêté du 24 mai 2017 publié au Moniteur belge du 6 juillet 2017;

Considérant que le Gouvernement a chargé la S.P.G.E. de soumettre cet avant-projet de modification du PASH de la Dendre à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, des titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et des Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu la demande d'avis envoyée le 25 juillet 2017 par la S.P.G.E. aux communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, aux titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu l'enquête publique organisée sur le territoire des communes concernées;

Considérant que, conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de la S.P.G.E.; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu les avis favorables ou réputés favorables des communes consultées pour l'ensemble des modifications proposées;

Vu que les enquêtes publiques organisées par les communes concernées n'ont suscité aucune observation ni réclamation de riverains;

Vu l'avis favorable du SPW-DGO5 sur l'ensemble des modifications proposées, émis en date du 21 septembre 2017;

Vu l'avis favorable du SPW-DGO3 sur l'ensemble des modifications proposées, émis en date du 17 octobre 2017;

Vu l'avis favorable du SPW-DGO4 sur 5 modifications et l'avis favorable sous conditions sur les 3 autres modifications (02.02, 02.04 et 02.05), émis en date du 9 octobre 2017;

Considérant que les conditions susvisées portent sur : - une demande de permis unique en dérogation au plan de secteur pour la construction d'ouvrages d'assainissement; - l'installation d'ouvrages dans des zones présentant un aléa faible d'inondation;

Considérant les commentaires apportés par la S.P.G.E. et figurant dans le rapport de projet repris en annexe I de l'arrêté;

Considérant que les 8 modifications susvisées telles que présentées dans l'avant-projet de modification du PASH de la Dendre ont été maintenues;

Vu le rapport relatif au projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dendre, visé à l'annexe I;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dendre visée à l'annexe I.

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 2017.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

Annexe I - Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dendre Le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dendre modifié est composé d'un rapport relatif aux modifications dudit PASH comprenant les cartes associées à chaque modification.

Ce rapport synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau 14-16, avenue de Stassart, à 5000 Namur ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (Rubrique « Assainissement »; Sous-rubrique « Plans d'assainissement (PASH) »).