21 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la durée de validité des réserves de concours de recrutement existantes pour le Service public de **** et les organismes d'intérêt public de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2017;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 21 décembre 2017;

Vu le rapport du 21 décembre 2017 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Considérant qu'il convient de prolonger en fixant la durée de validité au 31 décembre 2018 de la réserve de concours de recrutement de niveau D4 existante pour le Service public de **** et les organismes d'intérêt public de la Région wallonne dont le programme a été établi antérieurement au 1er septembre 2014;

Considérant que la date de fin de validité de cette réserve est actuellement déterminée en application d'une règle générale figurant à l'article 20, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne en ce qui concerne les sélections statutaires;

Considérant qu'à l'heure actuelle, cette réserve issue de concours de recrutement est soumise à cette disposition et est destinée à perdre sa validité à l'expiration de l'année 2017;

Considérant que cette réserve de concours de recrutement n'a pas sa contrepartie dans le système actuel; qu'il importe par conséquent, dans l'intérêt du Service public de **** et des organismes d'intérêt public pour lesquels sont organisés les concours de recrutement, que cette réserve puisse conserver sa validité pour l'année à venir afin de permettre de satisfaire les besoins en recrutement de l'administration wallonne à court ou moyen terme;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La réserve de concours recrutement francophone qui suit conserve sa validité jusqu'au 31 décembre 2018 inclus : Niveau D ****9940E «*****».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 3.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

****, le 21 décembre 2017.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. **** **** Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. ****