21 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de transfert d'agents du Ministère de la Région wallonne à la Société wallonne des Eaux

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne de distribution d'Eau, notamment l'article 50;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 octobre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 octobre 2004 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 janvier 2005 ;

Vu le protocole n° 444 du Comité de secteur XVI établi le 21 janvier 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 38.127/4, donné le 2 mars 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant la décision du conseil d'administration de la Société wallonne des Eaux du 28 novembre 2003 adoptant le statut du personnel de la Société;

Considérant l'avis du conseil d'administration de la Société wallonne des Eaux, émis le 26 novembre 2004;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement et du Ministre de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° Ministère : le Ministère de la Région wallonne;2° Société : la Société wallonne des Eaux;3° agents : les agents du Ministère de la Région wallonne affectés le 23 mai 2004 à un emploi de la Direction de Production et de Grand Transport d'Eau du Ministère de la Région wallonne.

Art. 2.Les agents sont transférés à leur demande par arrêté nominatif du Gouvernement wallon après avis conforme du conseil d'administration de la Société.

La procédure d'appel aux candidats au transfert est initiée dans un délai de trois mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les agents disposent d'un délai d'un mois pour se porter candidat au transfert.

L'arrêté nominatif de transfert prend effet dans les trois mois qui suivent le lancement de la procédure.

Art. 3.Les transferts visés à l'article 2 ne constituent pas de nouvelles nominations.

Art. 4.Les agents sont transférés dans leur grade ou un grade équivalent et en leur qualité. Ils conservent leur ancienneté administrative et leur ancienneté pécuniaire. Ils sont soumis de plein droit aux droits et obligations découlant du statut du personnel de la Société wallonne des Eaux.

Les droits pécuniaires des agents transférés ne peuvent être inférieurs à ceux dont ils bénéficiaient ou auraient bénéficié dans le cadre de l'exercice de la fonction dont ils étaient titulaires au moment du transfert.

Art. 5.Lorsqu'un fonctionnaire est chargé de l'exercice d'une fonction supérieure au Ministère, il est uniquement tenu compte de son grade pour son transfert.

Art. 6.Les agents transférés conservent la dernière mention d'évaluation non contestée qui leur a été attribuée.

La mention d'évaluation demeure valable jusqu'à l'attribution d'une nouvelle mention.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 21 avril 2005 Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN