21 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation des coefficients de fermages dans chacune des provinces de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la Constitution belge telle que coordonnée le 17 février 1994, notamment l'article 35;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001, notamment en ses articles 6, § 1er, V, et 92bis, § 1er, et, enfin, en son article 10;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2001 pub. 03/08/2001 numac 2001021379 source services du premier ministre Loi spéciale portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions type loi prom. 13/07/2001 pub. 03/08/2001 numac 2001021378 source services du premier ministre Loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés fermer, notamment les articles 61, 75 et 77;

Vu la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux, telle que modifiée par les lois du 23 novembre 1978, du 10 mars 1983, du 7 novembre 1988 et, enfin, telle que modifiée le 20 janvier 1998 et le 3 mai 2003;

Vu l'accord de coopération du 13 juin 2003, entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale intervenue le 17 septembre 2004 et le 20 décembre 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 24 janvier 2005;

Vu l'urgence;

Considérant que cette urgence est motivée en raison de l'absence d'accord au sein d'une des Commissions provinciales, dont les membres n'ont pu s'entendre sur le taux des coefficients de fermages;

Considérant que la dernière publication des coefficients de fermages date du 15 décembre 2001 et n'est valable que durant une période de trois ans;

Considérant par conséquent que le vide juridique créé par cette situation génère une insécurité; en effet, certains estiment qu'il y a lieu de faire application des anciens coefficients; d'autres suggèrent de laisser la liberté à chacun de fixer de nouveaux coefficients (cette dernière proposition serait en contradiction avec la volonté du législateur);

Considérant que la volonté du législateur - affirmée dès 1969 - de limiter les fermages ne peut être altérée par l'absence d'accord au sein d'une Commission;

Considérant qu'en conclusion, il ressort des éléments ci-avant que l'urgence est ainsi justifiée;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les coefficients sont fixés pour la période prenant cours le 15 décembre 2004 et s'achevant le 14 décembre 2007 comme il est stipulé à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 décembre 2004. Il sera ratifié par décret dans le délai maximum de 18 mois à dater de sa publication; à défaut de l'accomplissement de cette modalité, il cessera pour l'avenir de sortir tout effet juridique contraignant.

Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 avril 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe Terres BRABANT WALLON 1. Région sablo-limoneuse .. . . . 2,54 2. Région limoneuse .. . . . 2,64 NAMUR 1. Région limoneuse .. . . . 3,09 2. Condroz .. . . . 2,78 3. Région herbagère .. . . . 2,42 4. Famenne .. . . . 2,32 5. Ardenne .. . . . 2,58 LUXEMBOURG 1. Ardenne .. . . . 3,00 2. Famenne .. . . . 2,80 3. Région herbagère .. . . . 3,20 4. Région jurassique .. . . . 2,75 HAINAUT 1. Région sablo-limoneuse .. . . . 2,71 2. Région limoneuse .. . . . 2,96 3. Campine hennuyère .. . . . 2,60 4. Condroz .. . . . 2,68 5. Région herbagère .. . . . 2,46 6. Famenne .. . . . 2,44 7. Ardenne .. . . . 2,55 LIEGE Région limoneuse . . . . . 2,96 Région herbagère . . . . . 2,93 Condroz . . . . . 2,83 Haute-Ardenne . . . . . 2,97 Famenne . . . . . 2,76 Bâtiments BRABANT WALLON 1. Région sablo-limoneuse .. . . . 4,50 2. Région limoneuse .. . . . 4,50 NAMUR 1. Région limoneuse .. . . . 4,25 2. Condroz .. . . . 4,25 3. Région herbagère .. . . . 4,25 4. Famenne .. . . . 4,25 5. Ardenne .. . . . 4,25 LUXEMBOURG 1. Ardenne .. . . . 4,10 2. Famenne .. . . . 4,10 3. Région herbagère .. . . . 4,10 4. Région jurassique .. . . . 4,10 HAINAUT 1. Région sablo-limoneuse .. . . . 3,95 2. Région limoneuse .. . . . 3,95 3. Campine hennuyère .. . . . 3,95 4. Condroz .. . . . 3,95 5. Région herbagère .. . . . 3,95 6. Famenne .. . . . 3,95 7. Ardenne .. . . . 3,95 LIEGE Région limoneuse . . . . . 4,64 Région herbagère . . . . . 4,64 Condroz . . . . . 4,64 Haute-Ardenne . . . . . 4,64 Famenne . . . . . 4,64 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 2005 relatif à la fixation des coefficients de fermages dans chacune des provinces de la Région wallonne.

Namur, le 21 avril 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN