20 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, notamment les articles 33bis, 36, 37, 39 et 43;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mars 2014;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de mettre en place au 1er janvier 2014 un régime unique d'indexation de toutes les aides à la location;

Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement, un nouvel alinéa 3 est inséré : « Le montant de l'aide financière est rattaché à l'indice des prix à la consommation de septembre 2011 et est indexé le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2014.

Art. 3.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 mars 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET