20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme d'aménagement foncier Soile et affluents

Le Gouvernement wallon, Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.60, modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 ;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, l`article D.276/1, inséré par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 décidant de procéder à l'aménagement foncier rural « Soile et affluents » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant sur le règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 2017 instituant le Comité d'aménagement foncier « Soile et affluents », modifié par l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 ;

Vu la décision du Comité d'aménagement foncier « Soile et affluents » du 11 mars 2020 d'arrêter le programme d'aménagement foncier ;

Vu le programme d'aménagement foncier « Soile et affluents », composé de : - un plan parcellaire (reprenant le périmètre d'aménagement foncier) et des tableaux (indiquant les coordonnées des intéressés et les superficies des parcelles) ; - une description des travaux et mesures d'aménagement rural (illustrée par un plan et des fiches d'aménagements) ; - un plan de situation du domaine public ; et ayant fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales ;

Vu la déclaration environnementale se rapportant au programme d'aménagement foncier « Soile et affluents » ;

Considérant que le programme d'aménagement foncier « Soile et affluents » intègre les dimensions environnementales et qu'il tient compte du rapport sur les incidences environnementales, des réclamations, observations et avis émis par les instances et le public consultés, tel que détaillé dans la déclaration environnementale ;

Sur la proposition de la Ministre de la Ruralité ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve le programme d'aménagement foncier « Soile et affluents » et la déclaration environnementale s'y rapportant.

La déclaration environnementale figure en annexe 1. Elle comprend les mesures de suivi des incidences de la mise en oeuvre du programme d'aménagement foncier.

Art. 2.Les nouvelles voiries figurant au plan de situation du domaine public sont attribuées respectivement au domaine public des communes de Eghezée, Fernelmont et Wasseiges qui en deviennent les gestionnaires.

Les voiries désaffectées figurant au plan de situation du domaine public sont supprimées et incorporées dans l'ensemble des terres à aménager.

Art. 3.La Ministre de la Ruralité est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 mai 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, et du Bien-être animal, C. TELLIER

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