20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission de coopération prévue en vertu de l'article 9 de l'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 16;

Vu le décret du 1er avril 1999 portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées;

Vu l'article 9 de l'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées;

Considérant qu'il convient de nommer sans délai les membres de la Commission de coopération prévue par ledit accord;

Sur proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Sont nommés, pour une durée de cinq ans, en qualité de membres de la Commission de coopération visée à l'article 9 de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées : - M. Francis Esser, administrateur général adjoint; - M. Bernard Caudron, inspecteur général; - M. Cristophe Rizzo, attaché.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de l'entrée en vigueur du décret du 1er avril 1999 portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées.

Namur, le 20 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E. du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX