20 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) par l'assemblée générale de la S.P.G.E. du 21 juin 1999

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau, publié au Moniteur belge le 22 juin 1999 et notamment son article 5;

Vu les statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 juin 1999 de la Société publique de Gestion de l'Eau qui décide de remplacer intégralement tous les chapitres et articles des statuts existants par des nouveaux chapitres et articles dont question ci-après, de manière à ce que les statuts de la société soient conformes au souhait du législateur fixé par décret du quinze avril mil neuf cent nonante-neuf relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau et ce, conformément à la décision du Gouvernement wallon des vingt-neuf avril mil neuf cent nonante-neuf, vingt mai mil neuf cent nonante neuf et trois juin mil neuf cent nonante-neuf;

Sur proposition du Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve les modifications statutaires décidées par l'assemblée générale de la Société publique de Gestion de l'Eau le 21 juin 1999.

Art. 2.Le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 20 janvier 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN