publié le 12 mars 2014
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2012 portant la mise en application du décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014201581
- pub.
- 12/03/2014
- prom.
- 20/02/2014
- ELI
- eli/arrete/2014/02/20/2014201581/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
20 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2012 portant la mise en application du décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques
Le Gouvernement wallon, Vu les articles 2, alinéa 4, et 8 du décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2012 portant la mise en application du décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques;
Vu l'accord de la Cellule autonome d'avis en développement durable, donné le 17 février 2014;
Sur la proposition du Ministre des Travaux publics;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2012 portant la mise en application du décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques, les mots "du réseau structurant" sont remplacés par "des routes régionales".
Art. 2.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 février 2014.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO