20 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 87, § 3, a) et c), du Traité instituant la Communauté européenne et les plafonds fixés par les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013;

Vu l'urgence motivée par le fait que la Commission européenne, par courrier du 2 août 2013 relatif à la mise en oeuvre des dispositions transitoires prévues dans les lignes directrices précitées, engageait la Région wallonne à prendre rapidement des mesures utiles aux termes desquelles elle devrait notifier la prolongation de la carte actuelle des aides à finalité régionale afin de permettre à la Commission d'autoriser cette prolongation avant le 31 décembre 2013 et ce, jusqu'au 30 juin 2014;

Qu'il est impérieux pour la Région wallonne et les entreprises concernées, pour des questions de sécurité juridique et de planification des investissements prévus, de pouvoir adopter un dispositif permettant après le 31 décembre 2013 de continuer à faire bénéficier les entreprises concernées d'incitants financiers et de leur faire connaître les compléments d'aides régionaux qui seront octroyés durant cette prolongation;

Qu'il serait en effet dommageable pour les entreprises concernées de les empêcher d'obtenir des aides à l'investissement à finalité régionale sur la base du régime concerné à partir du 1er janvier 2014;

Qu'il est urgent pour la Région wallonne et les entreprises concernées, pour des questions de sécurité juridique, de fixer les dates ultimes pour l'introduction des demandes et régler le sort des dossiers d'aides à finalité régionale qui seront introduits pendant cette période de transition;

Que la date ultime pour le dépôt de ces dossiers doit être fixée au 1er mars 2014 et que les demandes d'autorisation de débuter doivent êtres introduites avant le 1er janvier 2014;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2013;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 55.008/2, donné le 16 janvier 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 9 février 2006 et 17 janvier 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° la phrase liminaire de l'alinéa 1er est complétée comme suit : « qui doit être introduite au plus tard pour le 1er janvier 2014 »;2° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : « L'entreprise introduit auprès de l'Administration pour le 1er mars 2014 au plus tard le dossier sur base d'un formulaire type.»; 3° l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 2.A l'article 9 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « de trente jours afin de compléter son dossier » sont remplacés par les mots « qui est fixé dans ladite demande »;2° dans l'alinéa 2, les mots « dans les trente jours », les mots « une lettre recommandée lui est adressée lui octroyant un nouveau délai de trente jours » ainsi que les mots « Passé ce délai, » sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 4.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 février 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT