20 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 34, 4°, e), inséré par le décret du 23 janvier 2014;

Vu l'arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité;

Vu l'avis CD-13f05-CWaPE-502 de la CWaPE du 7 juin 2013 sur le « nouveau mécanisme de soutien à la production d'électricité à partir d'installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW, dénommé mécanisme Qualiwatt »;

Vu l'avis 55.149/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Développement durable en charge de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le chapitre III, section 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, il est inséré un article 24nonies rédigé comme suit : «

Art. 24nonies.Le gestionnaire de réseau de distribution reçoit les demandes destinées à bénéficier du soutien à la production visé à l'article 37 du décret, les instruit et verse au demandeur le montant correspondant à ce soutien majoré, le cas échéant, de la prime complémentaire, dans le respect des modalités et conditions définies dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération et selon la procédure adoptée en vertu de l'article 6bis, alinéa 4, du même arrêté. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mars 2014.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 février 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET