20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en vue de l'introduction de l'euro, le décret du 25 février 1999 relatif à la mise à disposition d'un minimum de puissance électrique et à la suspension de mise à disposition de gaz et de puissance électrique

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne, notamment l'article 4;

Vu le décret du 25 février 1999 relatif à la mise à disposition d'un minimum de puissance électrique et à la suspension de mise à disposition de gaz et de puissance électrique, notamment l'article 16;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 octobre 2001;

Vu la délibération du Gouvernement wallon du 18 octobre 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.473/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 novembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 16, alinéa 2, du décret du 25 février 1999 relatif à la mise à disposition d'un minimum de puissance électrique et à la suspension de mise à disposition de gaz et de puissance électrique, les mots "5 000 francs" sont remplacés par les mots "125 euros".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3.Les Ministres qui ont respectivement l'Energie, le Logement, les Affaires intérieures et les Affaires sociales dans leurs attributions, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE