20 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, par l'inscription d'une zone d'espaces verts, l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur de Namur (planche 47/4) et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Namur (Beez)

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 19, 22, 23, 25, 32 et 42 à 46;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur de Namur (planche 47/4) et adoptant l'avant-projet de révision de plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Namur (Beez) et la carte signée figurant l'avant-projet de plan de secteur modificatif, partie intégrante de cet arrêté;

Vu les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 14 mai 1986 et 5 décembre 1991 établissant le plan de secteur de Namur, ayant fait l'objet de plusieurs modifications;

Considérant les modifications intervenues à l'article 46 du Code suite à l'entrée en vigueur du décret du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, imposant dorénavant que l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation soit compensée par la modification équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisation en zone non destinée à l'urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement;

Considérant la proposition de compensation planologique présentée par la société Gralex en janvier 2006, consistant en la restitution d'une zone d'extraction d'une superficie de + 5,5 ha complètement réaménagée après exploitation, au sud du site de Beez;

Considérant que la destination de zone d'espaces verts est retenue en raison du réaménagement réalisé;

Considérant que pour des raisons de lisibilité, il est proposé de remplacer le plan adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 2004, par un plan faisant partie du présent arrêté, figurant simultanément l'inscription d'une zone d'extraction de + 5,5 ha et la transformation d'une zone d'extraction de + 5,5 ha en zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Namur (Beez);

Considérant dès lors qu'il convient de compléter le texte de l'arrêté du 27 mai 2004 et de remplacer le plan qui lui correspond par le plan ci-joint;

Considérant la situation existante de fait et de droit des terrains concernés et des alentours, ainsi que les informations produites par la SA Gralex;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur de Namur (planche 47/4) et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Namur (Beez) est remplacé par la disposition suivante : « Le Gouvernement décide de mettre en révision la planche n° 47/4 du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Namur (Beez). »

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur de Namur (planche 47/4) et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Namur (Beez) est remplacé par la disposition suivante : « L'avant-projet de révision du plan de secteur de Namur (planche 47/4) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Namur (Beez) est adopté conformément au plan ci-annexé. »

Art. 3.Le plan joint à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 est remplacé par le plan ci-annexé.

Art. 4.Le Gouvernement charge le Ministre du Développement territorial de soumettre à l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire, section aménagement normatif, et du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, le projet de contenu de l'étude d'incidences joint en annexe, relatif à l'avant-projet de révision du plan de secteur de Namur tel qu'adopté aux articles 1er, 2 et 3 et le charge de lui représenter un projet de contenu d'étude d'incidences à l'issue de ces consultations.

Art. 5.Le Gouvernement charge le Ministre du Développement territorial de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 avril 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE