19 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement le prélèvement de chevreuils en dehors de la période de chasse, à des fins de recherche scientifique, sur cinq territoires de chasse expérimentaux

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 février 1882, notamment les articles 7 et 30bis, insérés par le décret du 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, donné le 10 mars 2010;

Considérant les recherches sur la gestion du chevreuil menées dans un réseau de territoires expérimentaux par le Département de l'Etude du Milieu naturel et agricole du Service public de Wallonie;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les titulaires de droit de chasse des territoires de chasse suivants : - le territoire des Chasses de la Couronne de Saint-Michel Freyr, situé sur les communes de Tenneville, Nassogne, Saint-Hubert, et Sainte-Ode; - le territoire des Chasse de la Couronne de l'Hertogenwald, situé sur la commune de Baelen; - le territoire de chasse "La Sapinière" de M. J.-L. Menne, situé sur les communes de Florennes et Philippeville; - le territoire de chasse de "Le Mesnil", de M. Fr. Hubeau, situé sur la commune de Le Mesnil; - la forêt domaniale de Buchholz, située sur la commune de Bullange, sont autorisés à prélever des animaux de l'espèce chevreuil durant le mois de décembre des années 2010, 2011 et 2012, dans le cadre des recherches scientifiques menées sur la gestion du chevreuil par le Département de l'Etude du Milieu naturel et agricole du Service public de Wallonie.

Art. 2.Le prélèvement du chevreuil ne peut être effectué qu'à l'aide des moyens prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse.

Art. 3.Le prélèvement du chevreuil peut se faire : - en battue et au chien courant, depuis le lever officiel du soleil jusqu'au coucher officiel de celui-ci; - à l'affût et à l'approche, depuis une heure avant le lever officiel du soleil jusqu'à une heure après le coucher officiel de celui-ci.

Art. 4.Le transport des animaux prélevés en application des dispositions du présent arrêté est autorisé jusqu'au 10 janvier de chaque année en ce compris l'année 2013, dans le respect des conditions imposées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 réglementant le transport de grand gibier mort afin d'en assurer la traçabilité.

Les titulaires de droit de chasse visés à l'article 1er communiquent à la Direction des services extérieurs du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, avant le 15 novembre de chaque année, les numéros des bracelets de traçabilité qu'ils sont susceptibles d'apposer sur les chevreuils abattus au cours du mois de décembre dans le cadre de la présente autorisation.

La mise sur le marché, par les titulaires de droit de chasse précités, des animaux détruits en application des dispositions du présent arrêté est autorisée jusqu'au 10 janvier de chaque année en ce compris l'année 2013.

Art. 5.Le Ministre qui a la chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur le 19 mai 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN