19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant, par l'inscription au lieu-dit "Carrière des Vaches" d'une zone d'espaces verts au titre de compensation planologique, l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur de Mons-Borinage et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription sur le territoire de Saint-Ghislain d'une zone d'extraction dans le prolongement sud de l'actuelle carrière dite "Bois du Prince" (planches 45/1 et 45/2)

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 19, 22, 23, 25, 32, 37, 42 à 46;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983 établissant le plan de secteur de Mons-Borinage, notamment modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 1991 portant sur l'inscription du tracé de la ligne électrique aérienne H.T. 150-30 Kv entre les postes "Air Liquide" et "Baudour", par les arrêtés du Gouvernement wallon du 26 juin 1997 portant sur l'inscription d'une zone spécifique pour un centre de thermalisme à Baudour et l'inscription d'une zone de services sur le site du campus universitaire, l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 portant sur l'inscription d'une zone de services publics et d'équipements communautaires marquée de la surimpression C.E.T. visant à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un Centre d'Enfouissement technique et l'inscription d'une zone d'espaces verts, l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2002 autorisant l'extension de la sablière SA Laurent et l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant sur l'inscription d'une ZAE mixte sur le territoire de la commune de Mons, au lieu-dit "Vieille Haine", la désaffectation partielle de la ZAE industrielle de Ghlin-Baudour sur le territoire des communes de Mons (Jemappes), de Quaregnon et de Saint-Ghislain (Baudour), la désaffectation de la ZAE mixte de Gronde sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain (Baudour), et la désaffectation de la ZAE mixte du Culot sur le territoire de la commune de Quaregnon (Wasmuel);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la révision du plan de secteur de Mons-Borinage et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction dans le prolongement Sud de l'actuelle carrière dite "Bois du Prince" et la carte signée figurant l'avant-projet de plan de secteur modificatif, partie intégrante de cet arrêté;

Considérant les modifications intervenues à l'article 46 du Code suite à l'entrée en vigueur du décret du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, imposant dorénavant que l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation soit compensée par une modification équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisation en zone non destinée à l'urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement;

Considérant l'avis de la ville de Saint-Ghislain du 3 juillet 2006 proposant l'affectation en zone d'espaces verts des quelque 5 hectares de la zone d'extraction située au lieu-dit "Carrière des Vaches";

Considérant que cette destination est retenue en raison de la situation de fait de la carrière et de la proximité du site Natura 2000 BE32012;

Considérant qu'il convient de compléter l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 par l'introduction de la compensation planologique décrite ci-dessus;

Considérant que, pour des raisons de lisibilité, il est également proposé de remplacer le plan adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 2004 par un nouveau plan, figurant simultanément l'inscription d'une zone d'extraction et la transformation d'une zone d'extraction en zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain;

Considérant que l'avant-projet de révision de plan de secteur ainsi complété doit faire l'objet d'une étude d'incidences en vertu de l'article 42, alinéa 2 du Code;

Considérant que la révision du plan de secteur concernée n'a pas fait l'objet d'une adoption provisoire et que les mesures transitoires prévues à l'article 101 du décret RESA, entré en vigueur le 11 mars 2005 et permettant de poursuivre les procédures précédemment en vigueur, ne trouvent pas à s'appliquer;

Considérant que le projet de contenu d'étude d'incidences, joint en annexe, au présent avant-projet de plan ainsi complété doit dès lors être soumis pour avis à la Commission régionale d'aménagement du territoire, au Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable et aux personnes et instances que le Gouvernement wallon juge nécessaire de consulter et qu'elles ont un délai de 30 jours pour se prononcer sur l'ampleur et la précision des informations que l'étude doit contenir;

Considérant la situation de fait et de droit des terrains concernés et des alentours, et plus particulièrement l'importance des sites Natura 2000 situés à proximité ainsi que le réseau hydrographique local;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de consulter la Direction de la Nature de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement sur le projet de contenu d'étude d'incidences;

Considérant que ces questions feront l'objet d'une attention particulière durant l'étude d'incidences;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la révision du plan de secteur de Mons-Borinage et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction dans le prolongement sud de l'actuelle carrière dite "Bois du Prince" est remplacé par la disposition suivante : "Il y a lieu de mettre en révision le plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain (planches 45/1 et 45/2)".

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la révision du plan de secteur de Mons-Borinage et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction dans le prolongement sud de l'actuelle carrière dite "Bois du Prince" est remplacé par la disposition suivante : "L'avant-projet de révision du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'inscription d'une zone d'extraction dans le prolongement sud de l'actuelle carrière dite "Bois du Prince" et d'une zone d'espaces verts au lieu-dit "Carrière des Vaches" et adopté, conformément au plan ci-annexé (planches 45/1 et 45/2)".

Art. 3.Le plan joint à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 est remplacé par le plan ci-annexé.

Art. 4.Le Ministre du Développement territorial est chargé de soumettre à l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire, section aménagement normatif, au Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable et à la Direction de la Nature de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement le projet de contenu de l'étude d'incidences joint en annexe, relatif à l'avant-projet de révision du plan de secteur de Mons-Borinage adopté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 et modifié par les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, et de le représenter au Gouvernement - éventuellement adapté - à l'issue de ces consultations pour adoption définitive.

Namur, le 19 juillet 2007 Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE