19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 19/1 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, et l'article 19/1, inséré par le décret du 24 novembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 septembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2016;

Vu le rapport du 29 septembre 2016 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis 60.529/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'annexe au présent arrêté constitue le modèle visé à l'article 19/1 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que le décret du 24 novembre 2016 modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 4.Le Ministre-Président et le Ministre de tutelle de chaque organisme concerné, chacun pour ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 janvier 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE

ANNEXE : Rapport de rémunération Informations générales

Nom de l'organisme :

Nature juridique :

Références légales :

Ministre de tutelle :

Période de reporting :

Informations relatives au(x) commissaire(s) du Gouvernement 1. Informations relatives aux mandats et à la rémunération

Nom de l'organe de gestion

Date de désignation

Durée du mandat

Rémunération brute annuelle

JJ/MM/AAAA

Années

EUR

Commissaire

Commissaire

Commentaires

2.Informations relatives à la participation aux réunions

Organe de gestion

Autre organe décisionnel

Autre organe préparatoire

Commissaire

... / ...

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Commissaire

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...

Commentaires

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2017 portant exécution de l'article 19/1 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Namur, le 19 janvier 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE