19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, et l'article 15, § 1er et § 5, remplacés par les décrets du 7 avril 2011 et du 24 novembre 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 septembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2016;

Vu le rapport du 29 septembre 2016 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis 60528/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.Le Gouvernement communique au Parlement, le 1er octobre de chaque année, les rapports de rémunération visés à l'article 15, § 1er, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, ci-après le décret, pour l'ensemble des organismes concernés, et dont le modèle est repris à l'annexe III. Les présidents des organismes concernés transmettent les rapports visés à l'alinéa 1er au Ministre-Président et au Ministre de tutelle, au plus tard le 1er septembre de chaque année. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que le décret du 24 novembre 2016 modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 4.Le Ministre-Président et le Ministre de tutelle de chaque organisme concerné, chacun pour ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 janvier 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE

ANNEXE Annexe n° III à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Rapport de rémunération Informations générales

Nom de l'organisme :

Nature juridique :

Références légales :

Ministre de tutelle :

Période de reporting :

A. Informations relatives aux administrateurs publics 1. Informations relatives aux mandats et à la rémunération

Nom de l'organe de gestion

Titre

Date de désignation

Durée du mandat

Rémunération brute annuelle

JJ/MM/AAAA

Années

EUR

Administrateur public

Administrateur public

Administrateur public

...

Gestionnaire

Gestionnaire

Commentaires

2. Règles générales relatives à la rémunération des administrateurs publics

[A compléter]

3.Informations relatives aux mandats dérivés Le mandat dérivé est le mandat que l'administrateur public a obtenu dans une personne morale dans laquelle l'organisme détient des participations ou au fonctionnement de laquelle il contribue et où l'administrateur public a été désigné sur sa proposition.

Liste des mandats dérivés

Rémunération brute annuelle

Rémunération reversée à l'organisme

EUR

OUI/NON

Administrateur public

- Mandat dérivé - Mandat dérivé

- -

-

Administrateur public

- Mandat dérivé - Mandat dérivé

- -

-

...

Commentaires

4. Informations relatives à la répartition des genres

Femmes

Hommes

Total

Membres de l'organe de gestion

- dont administrateurs publics

- dont administrateurs non publics

Commentaires

5.Informations relatives à la participation aux réunions

Organe de gestion

Autre organe décisionnel

Autre organe préparatoire

Administrateur public

... / ...

... / ...

... / ...

Administrateur public

... / ...

... / ...

... / ...

Administrateur public

... / ...

... / ...

... / ...

...

Gestionnaire

... / ...

... / ...

... / ...

Gestionnaire

... / ...

... / ...

... / ...

Commentaires

B. Informations relatives au(x) gestionnaire(s) 1. Informations relatives à la relation de travail

Titre

Nature de la relation de travail

Si contrat : - Type de contrat - Date signature - Date entrée en fonction

Si mandat Fct P : - Date A.G.W. désignation - Date entrée en fonction

Gestionnaire #1

Gestionnaire #2

...

Commentaires

2. Informations relatives à la rémunération Détail de la rémunération brute annuelle relative à la période de reporting (montants en EUR). Gestionnaire

Gestionnaire

...

Rémunération de base

Rémunération variable (le cas échéant)

Plan de pension complémentaire (le cas échéant)

Autres composantes de la rémunération

Total (rémunération brute annuelle)

Commentaires

3. Modalités de paiement de la rémunération variable (le cas échéant)

[A compléter]

4.Informations relatives aux indemnités de départ

[A compléter]

5. Informations relatives aux mandats dérivés Le mandat dérivé est le mandat que le gestionnaire a obtenu dans une personne morale dans laquelle l'organisme détient des participations ou au fonctionnement de laquelle il contribue et où le gestionnaire a été désigné sur sa proposition. Liste des mandats dérivés

Rémunération brute annuelle

Rémunération reversée à l'organisme

EUR

OUI / NON

Gestionnaire

- Mandat dérivé - Mandat dérivé

- -

-

Gestionnaire

- Mandat dérivé - Mandat dérivé

- -

-

...

Commentaires

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Namur, le 19 janvier 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE