19 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3 à 5 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale, notamment l'article 28, alinéa 1er, Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 décembre 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2008;

Vu l'urgence motivée par la nécessité pour le Gouvernement de faire entrer en vigueur le décret du 20 novembre 2008 précité au plus tard le 1er mars 2009;

Considérant que, pour faire entrer en vigueur toutes les dispositions dudit décret et prendre certaines modalités d'exécution, le Gouvernement doit, préalablement, reconnaître la ou les association(s) sans but lucratif visée(s) à l'article 3 du décret du 20 novembre 2008 précité;

Qu'en effet, le Conseil wallon de l'Economie sociale (C.W.E.S.), institué en vertu de l'article 4 du décret du 20 novembre 2008 précité, doit préalablement être constitué afin de donner son avis sur les modalités d'exécution dudit décret et qu'il appartient, notamment, au Gouvernement de désigner les membres visés à l'article 5, § 1er, 3°, dudit décret sur proposition de la ou des ASBL susvisée(s) chargée(s) de la représentation du secteur;

Considérant que le Gouvernement doit engager la procédure de reconnaissance de la ou des ASBL au plus vite;

Que cette procédure peut, compte tenu des délais nécessaires à l'appel d'offre, durer plus de deux mois;

Considérant que le Gouvernement doit également approuver le règlement d'ordre intérieur du C.W.E.S. avant qu'il ne puisse valablement remettre un avis sur les modalités d'exécution du décret du 20 novembre 2008 que le Gouvernement devra lui soumettre pour avis;

Considérant que pour lancer la procédure de reconnaissance de la ou des ASBL, visée(s) à l'article 3 dudit décret, il convient, préalablement et sans délai, de faire entrer cet article en vigueur;

Qu'il est également urgent de faire entrer les articles 4 et 5 dudit décret en vigueur pour permettre, dans un deuxième temps, de désigner les membres du C.W.E.S. et de lui permettre de fonctionner;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les articles 3 à 5 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 décembre 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT