19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant le transfert à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures du réseau de télécommunication en fibres optiques de la Région

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001;

Vu le décret du 10 mars 1999 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, spécialement l'article 8bis , § 1er, inséré par le décret du 4 février 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 rétablissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999 et tel que modifié par l'arrêté du 11 janvier 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Considérant la nécessité de donner sans retard les moyens à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures d'assurer la gestion du réseau de télécommunications en fibres optiques et d'opérer les investissements complémentaires indispensables à son exploitation dans le cadre des orientations stratégiques et tarifaires décidées par le Gouvernement, Arrête :

Article 1er.La Région wallonne transfère par voie d'apports en nature à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures son réseau de télécommunication en fibres optiques, tel que figurant sur les plans d'implantations des câbles MET-D455 Mons - Province du Hainaut, Bruxelles - Bruxelles-Capitale, Province de Liège - Détail 1 - Ville de Liège, Province de Liège - Détail 2 - Ville de Liège, Province de Liège - Détail 3 - Ville de Liège, Charleroi - Province du Hainaut, Province de Liège - Ville de Liège, Province du Brabant wallon RTBF Wavre, Province de Liège - Eupen, Nivelles Province du Brabant wallon, Arlon Province du Luxembourg, Province de Namur CHU Mont-Godinne, Shape Province du Hainaut, Province du Brabant Wallon ville de Louvain-la-Neuve, Province du Brabant wallon Wavre RTBF-Louvain-la-Neuve, Réseau de câbles à fibres optiques du MET - Autoroutes et Routes, Province de Namur, Ville de Namur, Province de Namur, Ville de Namur et périphérie.

Art. 2.La Région wallonne se réserve l'usage à titre onéreux des capacités indispensables à l'exercice de ses besoins propres.

Art. 3.Les plans visés à l'article 1er peuvent être consultés au siège social de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures dont les bureaux sont sis à 4031 Angleur, rue du Canal de l'Ourthe 9, bte 3.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 19 décembre 2002.

Namur, le 19 décembre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN