19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant souscription de la Région wallonne à l'augmentation de capital de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) en titres de catégorie A

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, modifié par les décrets des 8 février 1996 et 4 février 1999;

Vu les statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tels qu'approuvés par les arrêtés du Gouvernement wallon des 22 septembre 1994, 14 mars 1996, et 4 mars 1999, spécialement l'article 4, § 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes de Gouvernement;

Vu la proposition du Conseil d'administration de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures du 30 mai 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Considérant la nécessité de prendre d'urgence les dispositions administratives pour autoriser la conclusion des actes portant libération partielle par apport en nature du capital déjà souscrit dans la personne morale de droit public Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO);

Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon décide d'augmenter, à concurrence de 141.983.652,58 euros, le capital social de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures en titre de catégorie A.

Art. 2.La première partie de l'augmentation de capital visée à l'article 1er est souscrite intégralement par la Région wallonne par apport en numéraire de 5 millions euros, libérés en une tranche en 2003 à imputer à charge des AB 73.15 - programme 03 de la section 53 et 01.01 du programme 04 de la section 30 du budget administratif du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports pour l'exercice 2003.

Cette tranche sera mise à disposition de la Société au plus tard le 1er juin 2003.

Art. 3.Le solde de l'augmentation de capital visé à l'article 1er est souscrit intégralement par la Région wallonne et libéré par apport en nature des terrains nécessaires à la réalisation de la quatrième écluse de Lanaye, des sites et/ou concessions attenants aux aires autoroutières, centrales hydroélectriques et pylônes multiopérateurs, ainsi que du réseau de fibres optiques.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 19 décembre 2002.

Namur, le 19 décembre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN