19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999 et tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 janvier 2001

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, notamment l'article 8bis , § 1er, inséré par le décret du 4 février 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes de Gouvernement;

Considérant la nécessité de prendre d'urgence les dispositions administratives et civiles requises en exécution du décret du 4 février 1999 précité, afin que la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures bénéficie de recettes additionnelles;

Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999, les alinéas 1, d) , et 3 sont remplacés respectivement par : - alinéa 1er, d) : le réseau de télécommunications en fibres optiques de la Région; - alinéa 3 : la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures est chargée d'assurer la gestion directe du réseau de fibres optiques wallon dans la limite des orientations stratégiques et tarifaires fixées par le Gouvernement wallon.

Art. 2.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 19 décembre 2002.

Namur, le 19 décembre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN