18 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Dinant

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Dinant du 15 juillet 2003 décidant de mettre fin à la mission de Mme Demeuldre et de refaire un marché public;

Revu la délibération du conseil communal de Dinant du 13 juillet 2004 de refaire un appel public aux candidats devant constituer la Commission locale de Développement rural et ce, afin de repartir sur de bonnes bases;

Vu la délibération du conseil communal de Dinant du 9 novembre 2004 approuvant la composition de la Commission locale de Développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Dinant du 21 février 2006 approuvant les 9 projets retenus par la Commission locale de Développement rural en priorité 1 et le classement opéré par celle-ci;

Vu la délibération du conseil communal de Dinant du 14 novembre 2006 adoptant le projet de programme communal de développement rural;

Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 27 octobre 2006;

Considérant que la commune de Dinant ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Le programme communal de développement rural de la commune de Dinant est approuvé pour une période probatoire de cinq ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a le Développement rural dans ses attributions.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 18 octobre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN