18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société wallonne des eaux

Le Gouvernement wallon, Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les articles D.349, D.352, D.363, D.366, D.369 et D.372;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, les articles 14/1 et 15bis;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, l'article 19bis;

Vu les statuts de la Société wallonne des eaux adoptés le 30 novembre 2006 et approuvés par le Gouvernement le 25 janvier 2007;

Vu les modifications des statuts de la Société wallonne des eaux approuvées par le Gouvernement wallon le 28 juin 2012;

Vu les modifications des statuts de la Société wallonne des eaux approuvées par le Gouvernement wallon le 7 novembre 2013;

Vu les modifications des statuts de la Société wallonne des eaux approuvées par le Gouvernement wallon le 20 juillet 2017;

Considérant la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne des eaux du 1er février 2019;

Considérant la décision adoptée le 28 mai 2019 par l'Assemblée générale extraordinaire de la Société wallonne des eaux;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve les modifications statutaires suivantes adoptées par l'Assemblée générale extraordinaire de la Société wallonne des eaux (S.W.D.E.) du 28 mai 2019 : - remplacement du paragraphe 1er de l'article 3 comme suit : ? La SWDE a pour objet : ? la production d'eau; ? la distribution d'eau par canalisations; ? la protection des ressources aquifères; ? la réalisation de toute opération relative au cycle de l'eau; ? l'accomplissement des missions confiées par le Gouvernement dans le secteur de l'eau et notamment telles que définies dans les statuts. »; - remplacement de l'article 16 comme suit : « Toute demande de démission d'un associé est adressée au Conseil d'administration, qui élabore un rapport sur cette demande.

Le Conseil d'administration soumet la demande de l'associé, accompagnée du rapport du Conseil d'administration, à la plus prochaine Assemblée générale qui statue sur la demande.

La démission d'un associé communal est autorisée uniquement sur décision de l'Assemblée générale prise à la majorité des voix exprimées. En ce qui concerne les autres associés, la démission est autorisée, sauf convention contraire établie lors de l'admission de l'associé concerné, uniquement sur décision de l'Assemblée générale prise à la majorité des voix exprimées.

Par dérogation aux articles 374 et 376 du Code des sociétés, le montant de la part à restituer au démissionnaire est fixé par le Conseil d'administration. »; - remplacement de l'article 17 comme suit : " Quand un associé ne remplit pas les obligations qu'il a contractées à l'égard de la SWDE, son exclusion peut être prononcée par l'Assemblée générale des associés, sur proposition motivée du Conseil d'administration.

Par dérogation aux articles 374 et 376 du Code des sociétés, le montant de la part à restituer à l'associé exclu est fixé par le Conseil d'administration.

Il est dérogé à l'article 370 du Code des sociétés. »; - remplacement de l'article 18 comme suit : « La SWDE est organisée autour d'une structure centrale et, pour sa mission de distribution d'eau, de huit succursales d'exploitation.

La gestion journalière, la représentation de la SWDE ainsi que l'exécution des décisions du Conseil d'administration sont assurées par un Comité de direction. »; - remplacement de l'article 19 comme suit : « § 1er. La société est administrée par un Conseil d'administration. § 2. Il est composé de quatorze membres nommés par le Gouvernement pour un mandat de 5 ans.

Parmi les administrateurs, deux sont nommés sur proposition de la S.P.G.E. Parmi les administrateurs, huit sont membres du collège ou du conseil communal d'une commune associée, à raison d'un administrateur pour l'ensemble des communes associées du ressort géographique de chaque succursale d'exploitation.

Lors de la nomination des administrateurs, le Gouvernement veille en outre à assurer une complémentarité des profils de fonctions et de compétences utiles pour le bon fonctionnement du Conseil d'administration, eu égard aux caractéristiques de la Société.

Au jour de sa nomination, l'administrateur ne peut avoir atteint l'âge de septante ans accomplis. § 3. Parmi les administrateurs qu'il nomme, le Gouvernement désigne un président et un vice-président. § 4. L'administrateur figurant parmi les huit administrateurs qui sont membres du collège ou du conseil communal d'une commune associée et qui ne fait plus partie d'aucun de ces deux organes communaux est réputé de plein droit démissionnaire et cesse de siéger au sein du Conseil d'administration. § 5. Dans le cadre d'une bonne gouvernance, le Conseil d'administration peut constituer des comités spécialisés ayant pour mission de procéder à l'examen de questions spécifiques et de le conseiller à ce sujet. »; - remplacement de l'article 20 comme suit : « § 1er. Le président du Conseil d'administration fixe l'ordre du jour du Conseil d'administration, dirige les débats et procède à la signature du contrat de gestion. § 2. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président.

En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président, le Conseil est présidé par le membre le plus ancien. A égalité d'ancienneté, le Conseil est présidé par le membre le plus âgé. »; - remplacement de l'article 21 comme suit : « En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement jusqu'à une nomination définitive par le Gouvernement.

Celui qui est appelé à remplacer le président, le vice-président ou un administrateur avant l'expiration du mandat de celui-ci achève le mandat interrompu. »; - remplacement de l'article 22 comme suit : « Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la SWDE, à l'exception de ceux que la loi et les statuts réservent à l'Assemblée générale.

Le Conseil d'administration contrôle la gestion journalière assurée par le Comité de direction qui en fait régulièrement rapport au Conseil. Le Conseil d'administration, par l'intermédiaire de son président, peut, à tout moment, demanderau Comité de direction un rapport sur les activités de la société ou sur certaines d'entre elles.

Outre les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par le Livre II du Code de l'Environnement ou les présents statuts, il pourvoit à toutes les affaires sociales, notamment : Il décide de la création de nouvelles parts conformément à l'article 9.

Il fixe le siège des succursales d'exploitation.

Il fixe et modifie les tarifs.

Il adopte le statut administratif et pécuniaire du personnel, le cadre du personnel et le règlement de travail.

Il nomme les membres du personnel et engage les membres du personnel de niveau A. Il connaît des recours en matière de suspension et révocation des membres du personnel.

Il décide des expropriations et en sollicite, au nom de la SWDE, l'autorisation auprès du Gouvernement wallon.

Il décide de la reprise de réseaux de distribution ou d'installation de production d'eau.

Chaque année, il dresse un inventaire et établit les comptes annuels et un rapport de gestion dans les formes prescrites par la loi et transmet au Gouvernement wallon ou au membre que celui-ci délègue à cette fin un rapport sur les opérations et la situation de la SWDE. Le dernier bilan y est joint.

Il décide à la majorité des deux tiers de toute prise de participation directe ou indirecte dans des sociétés, associations ou institutions de droit public ou de droit privé, belges ou étrangères dont l'objet social est en rapport avec l'objet de la SWDE. Il soumet chaque année à l'Assemblée générale des associés un rapport sur l'état des participations citées ci-avant.

Parmi les administrateurs, les membres du Comité de direction et les membres du personnel de la SWDE ou des sociétés, associations ou institutions dans lesquelles la SWDE a pris une participation, il désigne les délégués de la SWDE. Il approuve à la majorité des deux tiers le contrat de gestion à conclure avec la Région wallonne.

Il détermine les plans de financement et les budgets annuels.

Il détermine la politique financière de la société et autorise les emprunts et émissions d'obligations.

Il fixe la politique d'investissements et les budgets y afférents.

Il adopte le programme des travaux de production et de distribution. »; - remplacement de l'article 23 comme suit : « Le Conseil d'administration peut déléguer au Comité de direction tout ou partie de ses pouvoirs, à l'exception des pouvoirs suivants : 1° la définition de la politique générale de la SWDE;2° ceux que la loi ou les présents statuts réservent expressément au Conseil d'administration. Tout acte de délégation identifie de manière précise les pouvoirs visés par cette délégation ainsi que sa durée et est conforme aux dispositions du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public.

Le Conseil d'administration peut autoriser, dans les limites qu'il fixe, le Comité de direction à subdéléguer à ses membres ou à des membres du personnel, une partie des compétences qui lui sont déléguées. »; - remplacement du paragraphe 4 de l'article 24 comme suit : « § 4. Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre spécial tenu au siège de la SWDE. Les procès-verbaux sont signés par le Président ou le Vice-Président et par le secrétaire. Le secrétariat est assuré par un membre du Comité de direction. »; - abrogation du paragraphe 6 de l'article 24; - création du paragraphe 7 de l'article 24 comme suit : « § 7. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Il ne peut cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du capital autorisé ou toute autre exclusion prévue par les statuts. »; - abrogation du paragraphe 3 de l'article 25; - remplacement de l'article 26 comme suit : « § 1er. Pour chaque succursale, il est institué un Conseil d'exploitation composé d'un représentant par commune associée du ressort de la succursale concernée.

Chaque commune associée désigne son représentant au Conseil d'exploitation parmi les membres du collège communal. § 2. Le mandat de membre d'un Conseil d'exploitation s'exerce à titre gratuit. § 3. Le Conseil d'exploitation désigne un président parmi ses membres. § 4. Sauf démission ou autre cause de fin anticipée, le mandat de membre d'un Conseil d'exploitation prend fin lors du renouvellement intégral du Conseil d'exploitation qui suit les élections communales. § 5. En cas de vacance d'un siège de membre du Conseil d'exploitation, la commune concernée désigne un nouveau représentant. § 6. Le membre d'un Conseil d'exploitation qui ne fait plus partie du collège communal est réputé de plein droit démissionnaire et cesse de siéger au sein du Conseil d'exploitation. § 7. Le mandat de membre d'un Conseil d'exploitation est incompatible avec la qualité de membre du personnel de la SWDE. »; - remplacement de l'article 27 comme suit : « Le Conseil d'exploitation est consulté sur les programmes de travaux de la Société, leur exécution et la coordination avec les chantiers communaux.

Il remet un avis sur toute question qui lui est soumise par le Conseil d'administration ou le Comité de direction. »; - abrogation de l'article 28; - abrogation de l'article 29; - remplacement du paragraphe 2 de l'article 30 comme suit : « § 2. Les membres du Comité de direction sont nommés par le Gouvernement wallon pour un mandat renouvelable d'une durée de six ans. »; - remplacement de l'article 31 comme suit : « § 1er. Le Comité de direction assure la gestion journalière de la société. § 2. La gestion journalière comprend notamment : La mise en oeuvre du contrat de gestion.

L'engagement des membres du personnel, à l'exception des membres du personnel de niveau A, la suspension, la révocation de tous les membres du personnel et la détermination de leurs attributions et affectations.

L'organisation des concours ou examens de recrutement des membres du personnel.

La déclaration de vacance des postes de travail pour l'ensemble de la SWDE. L'acquisition ou l'aliénation de tous biens meubles et immeubles.

La conclusion de tous traités, achats et marchés pour l'exploitation des services dans les limites définies par le Conseil d'administration.

La conclusion des emprunts et l'émission des obligations; l'offre des garanties pour sûreté des engagements contractés par la SWDE et l'acceptation des garanties offertes pour sûreté des engagements pris envers elle.

Le placement des fonds disponibles et la disposition des fonds mis en dépôt ou en compte courant.

L'organisation interne.

La création des comités techniques et autres qui paraissent nécessaires.

L'intentement des actions judiciaires.

Le pouvoir de transiger et compromettre.

L'enregistrement de toutes sommes et valeurs revenant à la SWDE. La renonciation à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires et la mainlevée de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions et autres empêchements, sans avoir à justifier d'aucun paiement.

La conclusion des conventions et actes de toute nature, sans devoir produire aucun pouvoir.

La délivrance des copies et extraits de procès-verbaux du Conseil d'administration, de l'Assemblée générale et des Conseils d'exploitation.

Les inscriptions au registre des associés ainsi que la délivrance des extraits dudit registre.

Les négociations syndicales et la représentation de la SWDE dans les organes de concertation et de négociation. »; - abrogation du paragraphe 3 de l'article 34; - remplacement du paragraphe 3 de l'article 35 comme suit : « § 3. L'Assemblée générale détermine la rémunération des commissaires aux comptes. »; - abrogation du paragraphe 3 de l'article 36; - remplacement du paragraphe 5 de l'article 36 comme suit : « § 5. L'Assemblée générale règle ce qui a trait aux attributions et aux émoluments du président, du vice-président et des administrateurs dans le respect du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public. »; - remplacement de l'article 37 comme suit : « Le bureau de l'assemblée générale se compose du président et du vice-président du Conseil d'administration ainsi que du président du Comité de direction.

L'assemblée est présidée par le président du Conseil d'administration.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président. En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président, l'assemblée générale est présidée par l'administrateur le plus ancien.

A égalité d'ancienneté, l'assemblée générale est présidée par l'administrateur le plus âgé.

Le président du Comité de direction assure le secrétariat.

En cas de vote, le bureau s'adjoint deux délégués des associés comme scrutateurs.

Une liste de présence indiquant les noms des associés et le nombre de parts qu'ils représentent est signée par chacun d'eux en entrant à l'assemblée. »; - remplacement du paragraphe 3 de l'article 38 comme suit : « § 3. L'Assemblée générale procède à la désignation des commissaires-réviseurs en remplacement des titulaires sortants, démissionnaires ou décédés, dont la nomination lui appartient. »; - abrogation des paragraphes 3 et 4 de l'article 41; - remplacement du paragraphe 5 de l'article 41 comme suit : « § 5. L'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration, peut adopter dans un règlement d'ordre intérieur, les modalités complémentaires d'organisation de ses réunions. »; - remplacement de l'article 42 comme suit : « Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par les membres du bureau. »; - remplacement de l'article 46 comme suit : « La société établit un plan de financement et un budget annuel de fonctionnement. Ceux-ci font l'objet d'un suivi et d'une mise à jour annuelle. »; - remplacement des paragraphes 3 et 4 de l'article 49 comme suit : « § 3. Les représentants de la SWDE au sein des sociétés, associations ou institutions dans lesquelles elle a pris une participation sont désignés par le Conseil d'administration parmi les administrateurs, les membres du Comité de direction et les membres du personnel de la SWDE ou des sociétés, associations ou institutions dans lesquelles la SWDE a pris une participation. § 4. Tout représentant de la Société dans ce cadre est tenu : 1. de faire rapport au moins annuellement sur l'exercice de son mandat devant le Conseil d'administration et, en tout cas, à la demande de celui-ci;2. de répondre en tout temps devant le Conseil d'administration à toute demande d'information qui lui est adressée par un commissaire du Gouvernement en ce qui concerne son mandat ou la situation de la société dans laquelle il a été désigné comme représentant de la SWDE. Le mandat du représentant de la SWDE dans la ou les sociétés pour lesquelles il est désigné prend fin de plein droit lorsqu'il perd la qualité d'administrateur, de membre du Comité de direction ou de membre du personnel de la SWDE ou des sociétés, associations ou institutions dans lesquelles la SWDE a pris une participation. ».

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 juillet 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, des Zonings et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO