publié le 25 juillet 2019
Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session extraordinaire 2019 du Parlement wallon
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2019203491
- pub.
- 25/07/2019
- prom.
- 18/07/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/07/18/2019203491/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session extraordinaire 2019 du Parlement wallon
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 32, tel que modifié;
Sur la proposition du Ministre-Président;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.La session extraordinaire 2019 du Parlement wallon est close le 3 septembre 2019 au soir.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 juillet 2019.
Le Ministre-Président, W. BORSUS