SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2017 chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Les Vanneaux" à Colfontaine

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et, notamment, ses articles 39 et 43 ;

Vu le décret du 1er mars 2018 relatif à l'assainissement et la gestion des sols ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de SPAQuE ;

Vu le contrat de gestion de SPAQuE approuvé par le Gouvernement le 16 mai 2019 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 mai 2015 d'approuver la sélection du projet « Colfontaine - Les Vanneaux » dans le cadre de l'axe 3 - Intelligence Territoriale 2020 - Mesure 3.1.2 - Dépollution visant la reconversion des friches industrielles urbaines du Programme opérationnel FEDER (2014-2020) ;

Vu la convention de coopération relative à des missions de service public de réhabilitation de sites pollués dans le cadre des fonds FEDER conclue entre SPAQuE et la sa GePART le 30 juin 2010 ;

Vu les investigations menées sur le site ;

Considérant que ces investigations ont mis en évidence la présence d'une couche de remblai d'épaisseur variable sur l'ensemble du site (épaisseur maximale mesurée de 5,6 m). Ce remblai est constitué de débris de construction, de sable grossier, de limon ainsi que de débris de schistes et de charbon. Une pollution généralisée du remblai en métaux lourds et en HAP a également été constatée. De plus, une pollution ponctuelle en huiles minérales au droit des anciens transformateurs électriques a été observée ;

Considérant que le site présente par conséquent un caractère gravement pollué, constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine et imposant d'intervenir prioritairement ;

Considérant que le principe général de précaution impose d'intervenir dans les meilleurs délais afin d'éviter que ne perdurent les risques pour l'environnement et/ou la santé humaine ;

Considérant que l'article 43, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets impose au Gouvernement wallon, lorsque la présence de déchets risque de constituer une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement, de prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier ;

Considérant que l'article 79, § 2, 2°, confie à SPAQuE la réalisation d'investigations et d'actes et travaux d'assainissement lorsqu'il y a risque de menace grave pour l'homme ou l'environnement ;

Considérant la récente acquisition par la commune de Colfontaine des deux parcelles 571X3 et 571H4 qui leur confère le statut de propriété publique ;

Que dès lors, plus rien ne s'oppose à les inclure dans le périmètre de l'arrêté initial ;

Considérant que dans cette perspective, le Gouvernement wallon entend charger SPAQuE de procéder dans les meilleurs délais à la réhabilitation du site ;

Après délibération, Arrête : Article unique. Dans l'arrêté du Gouvernement du Gouvernement wallon du 20 avril 2017 (M.B. 16 mai 2017) chargeant SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Les Vanneaux" à Colfontaine, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Namur, le 18 juillet 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, des Zonings et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

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