18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mars 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mars 2013;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 53.367/2, donné le 12 juin 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant les études réalisées par des experts qui ont analysé les taux d'aide nécessaires et suffisants pour assurer la rentabilité des investissements dans les filières d'énergie renouvelables et de cogénération;

Considérant, d'une part, que ces études font apparaître que certaines filières sont rentables sans aide à l'investissement et que, d'autre part, les plafonds d'aide autorisés par le décret du 11 mars 2004 précité ne permettent pas d'assurer la rentabilité de certaines catégories d'investissements;

Considérant la volonté d'allouer le budget dédié à ce dispositif de la manière la plus efficace et pertinente;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'alinéa 3 de l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2011, est remplacé par l'alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas 1er et 2, pour la filière photovoltaïque, la biométhanisation d'une puissance unitaire inférieure à 10 KW et l'éolien d'une puissance unitaire supérieure à 1 000 KW, le montant global de la prime et de l'exonération du précompte immobilier afférent à ces investissements est fixé à 0 pour cent des investissements admis. ».

Art. 2.L'article 9, § 3, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 29 mai 2008 et 14 mai 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation aux alinéas 1er et 2, pour les investissements permettant le développement d'installations de cogénération fossile d'une puissance unitaire supérieure à 1 000 KW, de cogénération biomasse solide d'une puissance unitaire supérieure à 5 000 KW, de cogénération biomasse liquide réalisés par une entreprise et de cogénération biomasse solide d'une puissance supérieure à 1 000 KW réalisés par une grande entreprise, le montant global de la prime et de l'exonération du précompte immobilier afférent à ces investissements est fixé à 0 pour cent des investissements admis. ».

Art. 3.Le Ministre de l'Economie et des PME est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 juillet 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Economie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT