18 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 25 octobre 1990 désignant des zones de protection des eaux de surface. - Modification de l'annexe 3 désignant officiellement les zones de baignade

Le Gouvernement wallon, Vu la directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade;

Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et notamment les articles 3 et 5;

Vu l'arrêté royal du 17 février 1984 fixant les normes générales d'immission des eaux de baignade;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 25 octobre 1990 désignant des zones de protection des eaux de surface en désignant les zones de baignade, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 1997;

Vu l'avis de la Commission consultative de la protection des eaux de surface contre la pollution, donné le 26 juin 2002;

Vu l'avis de la Société publique de Gestion de l'Eau, donné le 12 juillet 2002.

Considérant que la Cour de Justice des Communautés européennes a rendu un arrêt en date du 25 mai 2000, condamnant le Royaume de Belgique pour ne pas s'être conformé aux obligations de la directive 76/160/CEE concernant la qualité des eaux de baignade, et qu'il convient d'y satisfaire au plus vite;

Considérant que la Belgique s'est engagée a prendre les mesures nécessaires afin de s'y conformer le plus rapidement possible;

Considérant, au vu des études effectuées, qu'il convient de prendre dans certaines des zones désignées comme zones de baignade et leurs zones amont des mesures spécifiques visant à y interdire l'accès du bétail et ce, afin d'y atteindre l'objectif de qualité ;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Dans les zones de baignade suivantes : L'annexe 3 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 25 octobre 1990 désignant des zones de protection des eaux de surface est remplacée par l'annexe 3 suivante :

Annexe 3 : Zones de baignade a.) zones de protection 1. L'étang de Rabais à Virton, alimenté par le ruisseau de Rabais (Sous-bassin de la Semois-Chiers);2. Le lac de Robertville à Waimes, alimenté par la Warche (Sous-bassin de l'Amblève);3. Le lac de Bütgenbach à Bütgenbach et Bullingen, alimenté par la Warche (Sous-bassin de l'Amblève);4. L'étang de Claire-Fontaine à Chapelle-lez-Herlaimont, alimenté par le ruisseau de Claire-Fontaine (Sous-bassin de la Sambre)*;5. La zone de baignade de Renipont à Lasne, alimentée par des sources (Sous-bassin de la Dyle-Gette);6. L'étang du centre sportif à Saint-Léger, alimenté par une source (Sous-bassin de la Semois-Chiers);7. L'étang du centre sportif à Libramont, alimenté par une source (Sous-bassin de la Semois-Chiers);8. Le lac du Ry jaune à Cerfontaine, alimenté par le ruisseau du Ry jaune (Sous-bassin de la Sambre);9. Le lac de Chérapont à Gouvy, alimenté par une source (Sous-bassin de l'Ourthe);10. La zone de baignade de la promenade P.Perrin dans la Semois à Herbeumont (Sous-bassin de la Semois-Chiers); 11. Les étangs de Recht à Saint-Vith, alimentés par le ruisseau de Recht à Saint-Vith et par un ruisseau non classé (Sous-bassin de l'Amblève);12. La zone de baignade de Maboge dans l'Ourthe à La Roche-en-Ardenne (Sous-bassin de l'Ourthe);13. Le lac de Bambois à Fosse-la-ville, alimenté par les ruisseaux des Bons Enfants, de Fosses, de Belle-Eau et un affluent non classé (Sous-bassin de la Sambre)*;14. La zone de baignade de Récréalle dans la Semois à Vresse-sur-Semois (Sous-bassin de la Semois-Chiers). b.) Zones d'amont 1. Le ruisseau de Rabais (Sous-bassin de la Semois-Chiers) et ses affluents, de leurs sources jusqu'à la zone de baignade de l'étang de Rabais à Virton;2. La Warche et ses affluents (Sous-bassin de l'Amblève), de leurs sources jusqu'à la zone de baignade du lac de Robertville à Waimes;3. La Warche et ses affluents (Sous-bassin de l'Amblève), du lac de Robertville à Waimes à la zone de baignade du lac de Bütgenbach à Bütgenbach;4. Le ruisseau de Claire-Fontaine (Sous-bassin de la Sambre), de sa source jusqu'à la zone de baignade du lac de Claire-Fontaine à Chapelle-lez-Herlaimont*;5. Le Ry jaune (Sous-bassin de la Sambre), de sa source jusqu'à la zone de baignade du lac du Ry jaune à Cerfontaine;6. La Semois et ses affluents dont l'Antrogne (Sous-bassin de la Semois-Chiers) sur une distance de 10 km à l'amont de la zone de baignade de la promenade P.Perrin à Herbeumont; 7. Le ruisseau non classé alimentant l'étang de Recht, le ruisseau de Recht et ses affluents, (Sous-bassin de l'Amblève) de leurs sources jusqu'à la zone de baignade des étangs de Recht à Saint-Vith*;8. L'Ourthe et ses affluents (Sous-bassin de l'Ourthe) du barrage de Nisramont jusqu'à la zone de baignade de Maboge à La Roche-en-Ardenne*;9. Les ruisseaux des Bons Enfants, de Belle Eau, de Fosses et leurs affluents (Sous-bassin de la Sambre) de leurs sources jusqu'à la zone de baignade du lac de Bambois à Fosse-la-Ville*;10. La Semois et ses affluents (Sous-bassin de la Semois-Chiers) sur une distance de 10 km à l'amont de la zone de baignade de Récréalle à Vresse-sur-Semois; L'accès aux zones de protection et d'amont marquée d'un astérisque est interdit au bétail du 1er mai au 30 septembre de chaque année.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 juillet 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET