18 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du 22 juillet 1993 du Conseil régional wallon attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, tel que modifié par l'arrêté du 20 juillet 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence spécialement motivée par le fait qu'en date du 20 juillet 2000, le Gouvernement wallon, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a signé avec le Centre hospitalier universitaire de Liège une convention visant notamment à instituer au sein du Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers » un comité de crise chargé d'assister le Gouvernement wallon dans la gestion de la situation de crise traversée par le centre, de concevoir et de mettre en place des solutions structurelles pour améliorer le fonctionnement du centre, et de formuler des propositions pour revoir l'organisation générale du centre, son cadre, ses normes d'encadrement et sa structure hiérarchique, dans le but d'optimaliser son fonctionnement; qu'après six mois de travail, le comité de crise s'apprête, conformément à l'article 6, 2e alinéa, de la convention précitée, à déposer son rapport final; qu'il importe que les recommandations du comité de crise ne restent pas sans suite; qu'à cette fin, il s'impose que le Gouvernement délègue immédiatement au Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers » un représentant du Gouvernement chargé de veiller au respect du rapport susvisé; que cette désignation s'inscrit également dans la perspective d'une réorganisation décrétale des deux centres hospitaliers psychiatriques de la Région wallonne afin de les transformer en pararégional de type B; que le Centre hospitalier « Le Chêne aux Haies » étant aussi concerné par cette réforme, il convient que le Gouvernement y délègue un représentant, celui-ci pouvant par ailleurs aider à résoudre les problèmes de gestion qui s'y manifestent;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit : « Le Gouvernement wallon peut également y désigner un représentant du Gouvernement wallon. »

Art. 2.Dans l'article 18, 2e alinéa, du même arrêté, il est ajouté in fine la phrase suivante : « Lorsque le Gouvernement wallon, en application de l'article 12, 3e alinéa, a désigné un représentant du Gouvernement wallon, aucune décision ne peut être prise par le comité de direction sans l'accord dudit représentant. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 janvier 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE