18 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des commissaires du Gouvernement auprès de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées et du Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers »

Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment en les articles 3 et 7;

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, partie décrétale, notamment les articles 304 et 499, § 1er, 3°;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein d'organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, notamment les articles 4, 6, § 1er, 1er, et 19bis, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2005 déterminant le contenu de la charte du commissaire du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Considérant qu'il convient de désigner les représentants du Gouvernement auprès de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées et du Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers »;

Considérant que les personnes proposées remplissent l'ensemble des conditions;

Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Sont désignés, auprès de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, conformément à l'article 304 du Code wallon de l'Action sociale, partie décrétale, M. Fabien Dethier en qualité de commissaire du Gouvernement et M. Bernard Adam en qualité de représentant du Ministre du Budget.

Art. 3.Sont désignés auprès du Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers », en vertu de l'article 499, § 2, 6°, et de l'article 514, § 1er, du même Code, MM. Francis Turine et Philippe Meuris en qualité de commissaires du Gouvernement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 5.Le Ministre de la Santé et de l'Action sociale et le Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 2014.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux Publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX