18 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 1erter, alinéa 2, inséré par le décret du 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, donné le 5 décembre 2014;

Vu l'urgence;

Considérant que le Gouvernement wallon a adopté le 28 juin 2012 une stratégie de réduction des populations de grands gibiers, engageant notamment les chasseurs à faire des efforts importants au niveau des prélèvements de grands gibiers;

Considérant que des plans de tir pour la chasse à l'espèce cerf imposant des prélèvements minima, tant en boisés qu'en non-boisés, ont été attribués aux conseils cynégétiques par le Département de la Nature et des Forêts;

Considérant que les prélèvements minima prévus par les plans de tir ne seront pas atteints pour le 31 décembre 2014, date de fermeture de la chasse à l'espèce cerf;

Considérant que la situation biologique de l'espèce cerf et les circonstances climatiques et trophiques actuelles sont de nature à contribuer à une augmentation significative des populations de cette espèce;

Considérant que des prélèvements insuffisants en cerfs durant l'année cynégétique 2014-2015 seraient de nature à entraîner un risque accru de dégâts à l'agriculture, aux propriétés forestières et à la biodiversité, ainsi qu'un risque sur le plan sanitaire;

Considérant qu'un allongement de la période d'ouverture de la chasse au cerf durant tout le mois de janvier 2015 est indiscutablement de nature à augmenter la pression cynégétique sur cette espèce gibier;

Considérant qu'une pression de prélèvement cynégétique accrue de l'espèce cerf nécessite une prolongation de la période de chasse à l'approche et à l'affût;

Considérant qu'il importe malgré tout de veiller à un certain partage de la forêt entre les chasseurs et les autres usagers de celle-ci durant le mois de janvier où il avait été initialement prévu de fermer très largement la chasse au grand gibier; que la non prolongation de la chasse en battue du cerf durant le mois de janvier 2015 est de nature à préserver ce partage;

Considérant que la dernière séance du Gouvernement wallon de l'année 2014 se tiendra en date du 18 décembre 2014;

Considérant que le projet ne doit pas être soumis à l'avis du Conseil d'Etat vu qu'il s'agit d'une simple modification de dates de chasse;

Sur la proposition du Ministre de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'année cynégétique 2014-2015, la chasse à tir à l'espèce cerf à l'approche et à l'affût est prolongée jusqu'au 31 janvier 2015.

Sur un territoire donné, la chasse du grand cerf boisé est prolongée durant le mois de janvier 2015 uniquement si le plan de tir minimum en cerfs boisés imposé par le Département de la Nature et des Forêts, dont ce territoire relève, n'est pas atteint au 31 décembre 2014. En outre, en cas de prolongation, la chasse du grand cerf boisé est suspendue le surlendemain du jour où ce plan de tir est atteint si ce plan de tir est atteint avant le 31 janvier 2015.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse d'être en vigueur le 31 janvier 2015.

Art. 3.Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 2014.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, R. COLLIN