18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juin 1998 portant approbation de la création du "Parc naturel Viroin-Hermeton"

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, modifié par le décret du 25 février 1999, notamment les articles 4, 5 et 17;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 septembre 1987 déterminant le contenu du dossier de la demande d'approbation en exécution de l'article 5 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juin 1998 portant approbation de la création du "Parc naturel Viroin-Hermeton";

Vu les délibérations des conseils communaux de Doische en date du 5 décembre 2002 et de Viroinval en date du 23 décembre 2002 invitant l'assemblée générale du pouvoir organisateur à se prononcer sur la dissolution de l'intercommunale "Parc naturel Viroin-Hermeton" et vu la décision de l'assemblée générale du pouvoir organisateur du 6 janvier 2003 approuvant cette dissolution;

Vu la délibération du conseil communal de Viroinval en date du 23 décembre 2002 réaffirmant sa volonté de poursuivre son développement dans le cadre du Parc naturel;

Vu l'approbation par le pouvoir organisateur du "Parc naturel Viroin-Hertmeton" en date du 13 mars 2003 du nouveau projet de plan de gestion qui comprend la définition des nouvelles limites du "Parc naturel Viroin-Hermeton" et vu sa notification au Gouvernement wallon en date du 24 mars 2003;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 avril au 14 mai 2003 et les réunions d'information organisées les 16 avril et 12 mai 2003;

Vu la délibération du conseil communal de Viroinval en date du 1er juillet 2003 approuvant le nouveau plan de gestion établi par le pouvoir organisateur du "Parc naturel Viroin-Hermeton";

Vu la délibération du conseil communal de Doische en date du 27 juin 2003 acceptant le nouveau plan de gestion et les limites du Parc naturel;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature en date du 2 septembre 2003;

Vu l'avis favorable de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire en date du 2 septembre 2003;

Vu l'avis favorable de la députation permanente du conseil provincial de Namur en date du 8 septembre 2003;

Vu l'avis favorable du Conseil économique et social de la Région wallonne en date du 8 septembre 2003;

Vu l'avis non émis dans le délai légalement imparti par le Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis favorable de la Commission de gestion du "Parc naturel Viroin-Hermeton" en date du 19 septembre 2003 conformément à l'article 17, § 1er, du décret du 16 juillet 1985;

Vu la demande d'approbation adressée au Gouvernement wallon en date du 22 septembre 2003;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.La décision de modifier les limites du "Parc naturel Viroin-Hermeton", de conserver la dénomination "Parc naturel Viroin-Hermeton" et d'établir un nouveau plan de gestion, adoptée par la Commission de gestion, est approuvée.

Art. 2.Le pouvoir organisateur est constitué par l'intercommunale dénommée "Intercommunale Parc naturel Viroin-Hermeton".

Art. 3.Le territoire du "Parc naturel Viroin-Hermeton" couvre la commune de Viroinval dans son entièreté.

Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART