18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu le décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pension applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu le décret du 4 décembre 2003 créant l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juin 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juin 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 juin 2003;

Vu le protocole no 393 du Comité de Secteur XVI, établi le 15 juillet 2003;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'une simultanéité d'entrée en vigueur du présent arrêté avec celle du décret du 4 décembre 2003 créant l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique qui est fixée au 1er janvier 2004 et ce, en vue de permettre le fonctionnement de cet organisme et d'ainsi assurer la continuité du service public;

Vu que la nécessité de faire entrer en vigueur le décret au 1er janvier 2004 est motivée par les problèmes administratifs et budgétaires posés par l'entrée en vigueur de textes à un autre moment qu'un 1er janvier en cas de création d'un nouvel organisme au départ d'un service d'un ministère et en cas de transfert d'agents de ce ministère vers ce nouvel organisme;

Vu que ne pas faire entrer en vigueur le décret portant création de l'IWEPS et les arrêtés d'exécution au 1er janvier 2004 aurait, dans les faits, pour conséquence de reporter la mise en place de cet organisme d'une année;

Vu que, sans même évoquer les directives européennes qui préconisent que la fonction statistique soit exercée par un organe indépendant des structures administratives de type ministériel, la mise en place rapide de l'IWEPS et le renforcement de la fonction statistique et d'évaluation qu'elle implique est indispensable pour internaliser l'évaluation du Contrat d'Avenir pour la Wallonie et pour affiner le pilotage futur de cet ambitieux plan de développement régional;

Vu que l'IWEPS a pour vocation d'être l'un des outils principaux du pilotage du développement wallon;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2003, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2o, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant la nécessité d'organiser pour le personnel de l'Institut wallon d'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique, un régime de pension;

Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.L'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique est autorisé à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de l'entrée en vigueur du décret créant l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique.

Art. 3.Le Ministre-Président et le Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL