publié le 31 décembre 2003
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 4 décembre 2003 créant l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2003027784
- pub.
- 31/12/2003
- prom.
- 18/12/2003
- ELI
- eli/arrete/2003/12/18/2003027784/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 4 décembre 2003 créant l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 4 décembre 2003 créant l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique, notamment l'article 22;
Sur la proposition du Ministre-Président, Après délibération, Arrête :
Article 1er.Le décret du 4 décembre 2003 créant l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE