18 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998

Le Gouvernement wallon, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998, notamment l'article 26;

Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget régional des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 décembre 1998;

Vu l'urgence;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 concernant la problématique du Budget « Logement » 1998;

Considérant la nécessité de transférer des crédits au programme 04 de la division organique 15 afin de permettre la mise en oeuvre de la décision du Gouvernement précité;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Arrête :

Article 1er.Des crédits à concurrence de 46 millions de francs sont transférés du programme 05 au programme 04 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 est modifiée comme suit : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.ME., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX