18 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon portant intégration au Ministère de la Région wallonne des membres du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes transférés à la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 24;

Vu le décret du 24 juillet 1997 relatif à la mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes transférés à la Région wallonne;

Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1991 transférant des membres du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes à la Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu le protocole n° 229 du 21 février 1997 du Comité de secteur n° XVI;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes transférés à la Région wallonne, dont la liste figure en annexe, sont intégrés au Ministère de la Région wallonne.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1991.

Art. 3.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Annexe 1. Personnel statutaire Pierre, C., conseiller adjoint-chef de service;

Brabants, J.-M., conseiller d'entreprise;

Chleider, Chr., conseiller d'entreprise;

Dufaux, D., conseiller d'entreprise;

Gilot, M., conseiller d'entreprise;

Leemens R., conseiller d'entreprise;

Zakhanevitch, A., chef administratif. 2. Personnel contractuel Constant, M.-P., assistant conseiller d'entreprise;

Galeazi, L., assistant conseiller d'entreprise;

Kussener, Fr., assistant conseiller d'entreprise.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 1997 portant intégration au Ministère de la Région wallonne des membres du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes transférés à la Région wallonne.

Namur, le 18 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME