18 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon portant intégration au sein du Ministère de la Région wallonne de membres du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles transférés à la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 24 juillet 1997 relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de membres du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles transférés à la Région wallonne;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1994 transférant des membres du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et Horticoles à la Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu le protocole n° 237 du Comité de secteur n° XVI, en date du 24 mars 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles transférés à la Région wallonne, autres que ceux qui sont intégrés dans l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture, dont la liste figure en annexe, sont intégrés au Ministère de la Région wallonne.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 3.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Annexe I. Personnel statutaire Niveau 1 Marc Daenen, secrétaire d'administration Niveau 3 Françoise André, commis-sténodactylographe-chef Andrée Nimal, commis dactylographe-chef Chantal Chanoine, commis-dactylographe principal II. Personnel contractuel Niveau 1 Fabio Mauro, secrétaire d'administration Niveau 2 Fabienne Sondag, diététicienne Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon portant intégration au sein du Ministère de la Région wallonne de membres du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles transférés à la Région wallonne.

Namur, le 18 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME