17 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un membre du personnel sanctionnateur habilité à prononcer les amendes administratives sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun de Liège-Verviers

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment son article 36quater (inséré par le décret du 6 décembre 2007);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne;

Considérant qu'il y a lieu de désigner un membre du personnel habilité à prononcer les amendes administratives prévues à l'article 36bis du décret du 21 décembre 1989;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Arrête :

Article 1er.Est désignée comme membre du personnel sanctionnateur : - Mme Amandine Delvaux.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 octobre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY