17 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 2 300 millions de francs

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998;

Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année 1999, notamment l'article 25;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 concernant les prêts hypothécaires et l'aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 183 du Code wallon du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 fixant la partie des programmes d'investissement que le Fonds doit affecter par priorité au financement de logements destinés à des personnes occupant un logement améliorable ou non améliorable;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, ainsi que du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, Arrête :

Article 1er.La Région wallonne autorise le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous sa garantie de bonne fin, un emprunt d'un montant de 2 300 millions de francs.

Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranches.

Art. 3.Le Ministre du Budget et le Ministre du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX