17 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les fonctionnaires et agents de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine concernant le patrimoine archéologique

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 156 et 450;

Vu l'avis de la Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne, donné le 1er avril 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2004;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine, il est inséré dans l'article 450, un alinéa 2, rédigé comme suit : « Sur tout le territoire de la région de langue française, les fonctionnaires de la Division du Patrimoine de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine ayant au moins le grade d'attaché, ainsi que les fonctionnaires des Directions extérieures de la Direction générale, ayant au moins le grade d'attaché et ayant en charge le patrimoine, ont compétence pour rechercher et constater les infractions à l'article 84, § 1er, 1°, 3°, 5°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12°, 14° et au livre III du Code. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juin 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET