17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2009-2011 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment les articles 16 et 32;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l'accès à ceux-ci, notamment les articles 4, 38 et 39;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, notamment les articles 24 à 28;

Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau SEDILEC;

Vu le rapport de la CWaPE CD-8f24-CWaPE-192 du 24 juin 2008 concernant les plans d'adaptation 2009-2013 et les plans d'extension 2009-2011 des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel;

Considérant que le plan d'extension 2009-2011 de SEDILEC devrait permettre d'étendre le réseau gazier pour les zones prioritaires visées à l'article 16, § 3, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve le plan d'extension 2009-2011 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est en charge de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juillet 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE